Définition juridique simple :
Société civile (n.f): structure juridique non commerciale régie principalement par le Code civil, spécifiquement les articles 1845 et suivants. Elle se caractérise par son objet strictement civil, excluant les activités commerciales, et par la responsabilité indéfinie des associés pour les dettes sociales. Formée par la loi, des conventions entre voisins ou la décision d’un propriétaire, elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dispose de la personnalité juridique. Ses décisions sont prises conformément aux statuts et peuvent être contestées en cas de violation des dispositions impératives du Code civil. Elle dépasse le cadre juridique pour englober des notions politiques et sociales, incluant des associations non gouvernementales agissant comme groupes de pression
Définition juridique approfondie :
La société civile, en droit français, est une structure juridique de personnes non commerciale, distincte des sociétés de capitaux. Elle est régulée principalement par le Code civil, notamment par les articles 1845 et suivants, qui définissent son statut, son fonctionnement, et ses spécificités. Cette forme de société se caractérise par son objet strictement civil, qui peut inclure des activités agricoles, libérales, intellectuelles, ou immobilières, mais exclut par nature les activités commerciales. La société civile est une personne morale et doit, par conséquent, être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Les associés de cette forme juridique répondent indéfiniment des dettes sociales, proportionnellement à leur part dans le capital social.
L’une des principales particularités de la société civile réside dans la manière dont elle est constituée et réglementée. Elle peut être formée par la loi, par des conventions entre voisins ou par la décision d’un propriétaire qui crée une servitude pour l’usage d’une terre ultérieurement divisée. Les créanciers d’une société civile doivent d’abord tenter de recouvrer les dettes auprès de la société elle-même avant de se tourner vers les associés individuellement. Cependant, si un associé est poursuivi personnellement, il a le droit de contester cette poursuite en invoquant des moyens de défense que la société n’a pas soutenus.
Les décisions au sein d’une société civile peuvent être prises par écrit conformément aux statuts, et la nullité de ces actes ou délibérations ne peut découler que de la violation des dispositions impératives du Code civil ou des causes de nullité des contrats en général. L’immatriculation de la société lui confère la personnalité juridique, et ses statuts doivent être publiés dans un journal d’annonces légales du département où elle a son siège.
Historiquement et conceptuellement, la société civile dépasse le cadre juridique pour toucher à des notions de science politique et d’organisation sociale, où elle désigne l’auto-organisation de la société en dehors du cadre institutionnel politique, administratif, ou commercial. Cela comprend un éventail d’associations non gouvernementales et à but non lucratif qui agissent comme groupes de pression pour influencer les politiques gouvernementales. Cette dimension de la société civile met en évidence son rôle dans la représentation des intérêts des citoyens et dans la promotion du bien-être social au-delà des structures formelles de pouvoir.
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