Définition juridique simple :
Sanction pécuniaire (n.f): mesure répressive de nature financière imposée par une autorité judiciaire ou administrative en réponse à une violation de règles ou de lois, comprenant des amendes, des dommages-intérêts, des astreintes et des frais de justice. Son montant est déterminé en fonction de la gravité de l’infraction et de l’impact du dommage, visant à dissuader les comportements illicites et à réparer les préjudices causés, avec des règles spécifiques encadrant leur recouvrement et les conséquences du non-paiement.
Définition juridique approfondie :
La “sanction pécuniaire” constitue une mesure répressive de nature financière, imposée par une autorité judiciaire ou administrative, en réaction à une violation de règles ou de lois. Elle englobe diverses formes telles que les amendes, pour punir des infractions pénales; les dommages-intérêts, pour compenser un préjudice subi; les astreintes, pour forcer l’exécution d’obligations; et les frais de justice. Le montant de ces sanctions est déterminé selon la gravité de l’infraction, l’impact du dommage, et parfois la capacité financière de l’individu condamné. Elles visent à la fois à dissuader de futurs comportements illicites et à réparer les torts causés, reflétant un équilibre entre répression et réparation. Leur recouvrement et les conséquences d’un non-paiement sont également encadrés par le droit, incluant des délais de prescription spécifiques pour leur mise en œuvre. La sanction pécuniaire illustre ainsi un principe fondamental de justice, cherchant à rétablir l’équilibre rompu par l’acte répréhensible, tout en prenant en compte les capacités et circonstances du débiteur.
Exemple: Dans un contexte d’infraction routière, une amende est imposée à un conducteur pour excès de vitesse. Si l’amende n’est pas réglée dans les délais, son montant peut être majoré. Par ailleurs, en cas de litige civil où un individu est reconnu responsable de dommages à la propriété d’autrui, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice.
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