Définition juridique simple :
Sanction disciplinaire (n.f): mesure prise par l’employeur en réponse à un comportement fautif du salarié, allant de l’avertissement au licenciement pour faute. Elle doit être proportionnelle à la faute, conforme au règlement intérieur de l’entreprise, et exclut toute sanction financière. Le Conseil de prud’hommes peut être saisi en cas de litige, et la procédure disciplinaire doit garantir les droits de défense du salarié, incluant le droit à l’information et à la défense préalable à toute sanction.
Définition juridique approfondie :
La sanction disciplinaire dans le droit du travail français est une mesure prise par l’employeur en réponse à un agissement du salarié jugé fautif. Cette mesure, qui ne doit pas être de nature financière, peut influer de manière immédiate ou future sur la situation du salarié dans l’entreprise, que ce soit en termes de présence, de fonction, de carrière ou de rémunération. Les sanctions disciplinaires varient en gravité, allant de l’avertissement ou du blâme à des mesures plus sévères comme la rétrogradation, la mise à pied disciplinaire, ou même le licenciement pour faute.
Le Code du travail stipule que toute sanction disciplinaire doit être proportionnelle à la faute commise par le salarié et prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise, obligatoire dans les structures de plus de 50 salariés. En cas de litige, le Conseil de prud’hommes peut être saisi pour vérifier la matérialité des faits reprochés au salarié et le caractère approprié de la sanction.
La loi interdit expressément les sanctions pécuniaires, c’est-à-dire celles entraînant une amende ou une retenue sur salaire pour faute. Par ailleurs, une même faute ne peut donner lieu à deux sanctions successives, principe connu sous le nom de “non bis in idem”.
Les motifs discriminatoires sont également prohibés comme fondement d’une sanction disciplinaire. Cela inclut, mais n’est pas limité à, l’exercice d’une liberté fondamentale, le témoignage de faits de harcèlement, l’exercice du droit de retrait, ou encore l’activité syndicale.
La procédure disciplinaire doit respecter certaines étapes formelles pour garantir les droits de défense du salarié, notamment l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié des griefs retenus contre lui et de lui permettre de se défendre avant la prise de toute sanction disciplinaire.
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