Définition juridique simple :
Rétroactif (ajd.): application d’une loi, d’un acte juridique ou d’une mesure à des faits, actes ou situations qui se sont produits avant son entrée en vigueur. Elle modifie ainsi les effets juridiques de situations passées.
Définition juridique approfondie :
Le terme “rétroactif” désigne la capacité d’un acte, d’une loi, ou d’une mesure à prendre effet à une date antérieure à celle de sa promulgation ou de sa mise en application officielle. Dans le droit civil, par exemple, cela peut concerner des dispositions législatives ou des actes administratifs qui s’appliquent à des situations ou des faits intervenus avant leur entrée en vigueur. La rétroactivité est généralement limitée par des principes fondamentaux du droit qui garantissent la sécurité juridique et la prévisibilité pour les individus et les entités concernés.
Dans le domaine administratif, la rétroactivité se rapporte à la modification ou à l’annulation d’actes administratifs avec des effets qui remontent avant la décision de modification ou d’annulation. Il existe des règles spécifiques régissant quand et comment un acte administratif peut être abrogé (cessation d’effet pour l’avenir) ou retiré (cessation d’effet rétroactive), soulignant l’importance de la distinction entre ces deux concepts dans la gestion des actes administratifs.
Cependant, la rétroactivité est encadrée par le droit pour éviter des conséquences injustes ou imprévisibles. Les lois et règlements précisent souvent expressément si et comment ils s’appliquent rétroactivement, avec des considérations particulières pour les droits acquis et les situations légalement établies avant leur entrée en vigueur.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Code civil, notamment l’article 1124, et le Code des relations entre le public et l’administration, qui traitent des aspects de la rétroactivité dans leurs domaines respectifs.
« Retour aux définitions
