Définition juridique simple :
Réglementaire (ajd.): ce qui est relatif à un règlement, c’est-à-dire aux normes et directives établies par une autorité pour régir des pratiques, des comportements ou des activités dans un domaine spécifique. Ces règles sont obligatoires et visent à encadrer légalement les actions des individus et des organisations.
Définition juridique approfondie :
La notion de “règlementaire” renvoie à l’ensemble des règles, normes, et dispositions mises en place par une autorité compétente (comme l’État ou des organismes régulateurs) pour encadrer et réguler les comportements, les activités et les pratiques dans différents domaines. Ces règles sont souvent formalisées sous forme de décrets, arrêtés, ou autres types d’actes administratifs qui ont pour objectif de garantir l’ordre public, la sécurité, la santé publique, ou encore le bon fonctionnement du marché et des services. Les textes réglementaires doivent être respectés par les personnes physiques et morales à qui ils s’adressent, sous peine de sanctions en cas de non-conformité.
Dans le domaine juridique français, l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est conditionnée par l’accomplissement de certaines formalités de publicité, telles que la publication ou l’affichage, sauf dispositions contraires spécifiées par la loi, l’acte lui-même, ou un autre règlement. En règle générale, un acte réglementaire devient effectif le lendemain de la réalisation de ces formalités, bien que l’application de certaines de ses dispositions puisse être différée jusqu’à la mise en place de mesures d’exécution nécessaires.
En outre, dans le contexte du Code monétaire et financier, le terme “règlementaire” peut également se rapporter à la définition et au fonctionnement de marchés réglementés, qui sont des systèmes multilatéraux facilitant la rencontre d’offres et de demandes pour des instruments financiers, selon des règles non discrétionnaires. Ces marchés sont officiellement reconnus et opèrent conformément à des règles précises établies dans le cadre législatif et réglementaire.
Ces principes soulignent l’importance des règles réglementaires dans la structuration et la régulation des activités économiques, sociales et professionnelles, assurant ainsi une certaine prévisibilité et sécurité juridique pour les acteurs concernés.
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