Définition juridique simple :
Règlement européen ou communautaire (n.m): acte juridique de l’Union européenne qui est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments dans tous les États membres sans nécessité de transposition en droit national.
Définition juridique approfondie :
Le “règlement européen ou communautaire” est un instrument juridique de l’Union européenne (UE) défini à l’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans tous les États membres de l’UE sans nécessiter de transposition dans le droit national des États. Cela signifie qu’un règlement européen crée des droits et obligations directement pour les individus, qui peuvent les invoquer devant les juridictions nationales.
Les règlements européens sont adoptés par les institutions de l’UE, notamment le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, et visent à garantir une application uniforme de la législation européenne dans tous les pays membres. Ils peuvent être législatifs, délégués ou d’exécution. Les règlements législatifs sont adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale, tandis que les règlements délégués et d’exécution sont adoptés pour compléter ou mettre en œuvre des législations législatives spécifiques.
Il est important de noter que certains règlements peuvent ne pas s’appliquer à tous les États membres en raison de dérogations spécifiques, comme le droit de non-participation. Par exemple, le Danemark bénéficie de dérogations dans certains domaines comme l’union monétaire et l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Les règlements entrent en vigueur à la date spécifiée dans l’acte ou, à défaut, 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Ils peuvent être invoqués par les individus dans leurs relations avec d’autres particuliers, les États membres et les autorités de l’UE, assurant ainsi leur application directe et immédiate dans les États membres.
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