Définition juridique simple :
Promulgation (n.f): acte officiel par lequel une loi adoptée est formellement déclarée par le chef de l’État, lui permettant d’entrer en vigueur et d’être intégrée dans l’ordre juridique, après avoir été publiée.
Définition juridique approfondie :
La promulgation est un acte officiel crucial dans le processus législatif, marquant la transition finale d’un texte de loi de sa forme proposée à celle d’une loi en vigueur au sein de l’ordre juridique. Le terme, issu du latin “promulgatio”, suggère l’action de divulguer ou de rendre public, soulignant l’importance de la transparence et de l’accessibilité dans le processus législatif.
Dans son essence, la promulgation est une déclaration officielle qui intervient après l’élaboration d’une loi ou parfois la signature d’un traité. Ce processus présuppose l’achèvement de toutes les étapes nécessaires à la formation de la loi, y compris l’approbation par les instances législatives compétentes. La promulgation agit comme le sceau final, confirmant que la procédure d’élaboration a été régulièrement accomplie et que le texte est prêt à être intégré dans l’ordre juridique.
Le rôle de la promulgation ne se limite pas à une simple formalité. Elle conditionne l’entrée en vigueur de la loi, marquant le point où la loi devient exécutoire et où les justiciables sont censés en prendre connaissance et la respecter. Typiquement, la promulgation d’une loi est réalisée par un décret du chef de l’État, qui constate officiellement que le processus législatif a été respecté et déclare le texte adopté par le Parlement, ou parfois directement par le peuple, comme loi de l’État.
Historiquement, la promulgation jouait également un rôle dans l’intégration des accords internationaux dans l’ordonnancement juridique interne, notamment avant la IVe République en France, où un décret du pouvoir exécutif introduisait un accord international conclu par la France dans le droit interne, lui conférant ainsi une force juridique équivalente à celle des lois nationales.
En résumé, la promulgation est un jalon essentiel dans le processus de création de la loi, assurant que les normes juridiques nouvellement créées sont officiellement reconnues, communiquées aux citoyens et prêtes à être appliquées. Elle incarne la convergence entre la volonté législative et l’ordre juridique, garantissant la légitimité et l’efficacité des lois qui régissent la société.
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