Définition juridique simple :
Principes généraux du droit (n.m.pl.): règles non écrites reconnues par la jurisprudence. Ils s’imposent à l’administration et à ses rapports avec les particuliers, même en l’absence de texte légal, et ont une valeur équivalente à celle de la loi. Cela signifie que l’administration et le pouvoir réglementaire doivent les respecter, bien que la loi puisse y déroger. En droit international, ils sont considérés comme des sources du droit international, conformément à l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice, et incluent des principes communs aux ordres juridiques internes et à l’ordre international, tels que la bonne foi, l’interdiction de l’abus de droit, et le principe de l’autorité de la chose jugée.
Définition juridique approfondie :
Les “principes généraux du droit” sont des règles juridiques fondamentales qui s’imposent à tous, y compris à l’administration et ses rapports avec les particuliers, même en l’absence de texte législatif spécifique. Leur valeur est reconnue équivalente à celle de la loi. Cela signifie que, bien que la loi puisse y déroger, l’administration et le pouvoir réglementaire doivent les respecter en toutes circonstances. Historiquement, ces principes sont issus de la jurisprudence, c’est-à-dire de la somme des décisions des tribunaux, qui les ont consacrés en tant que normes à respecter impérativement.
Ces principes jouent un rôle crucial en matière administrative, où ils assurent une base de justice et d’équité, même en l’absence de texte. Mais leur portée s’étend également au droit international, comme le souligne l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice. Ils représentent les valeurs communes aux ordres juridiques internes et internationaux, telles que la bonne foi, l’interdiction de l’abus de droit, l’enrichissement sans cause, l’autorité de la chose jugée, et l’égalité des parties.
Par exemple, dans un cas où un individu interagit avec une administration publique, il peut invoquer un principe général du droit comme celui de la non-rétroactivité des actes administratifs pour contester une décision qui aurait un effet négatif sur sa situation, en l’absence d’un texte législatif précis régissant la situation. Ce faisant, l’individu s’appuie sur une norme juridique de portée générale reconnue par les tribunaux pour assurer l’équité de l’acte administratif en question.
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