Définition juridique simple :
Principe de légalité (n.m): règle fondamentale en droit qui impose que l’action de l’État et de ses administrations soit fondée sur des lois préétablies et clairement définies, garantissant ainsi la protection contre l’arbitraire et l’abus de pouvoir.
Définition juridique approfondie :
Le principe de légalité est un concept fondamental en droit qui stipule que l’activité de l’État et de ses administrations doit se fonder sur le droit. Ce principe se manifeste de différentes manières selon la branche du droit concernée. En droit administratif, il signifie la soumission de l’administration à la règle de droit. En droit pénal, il indique que le droit pénal ne peut pas réprimer un comportement sans que l’interdiction n’ait été préalablement et clairement établie par la loi. Ce principe exige que le système répressif, notamment dans la détermination des agissements incriminés et des peines applicables, soit organisé et fonctionne selon des règles édictées par le pouvoir législatif.
Étymologie et origines: Le terme “légalité” dérive du latin “legalis“, qui se rapporte à la loi. Le principe de légalité est enraciné dans l’idée de l’État de droit, où les actions de l’État doivent être basées sur des lois préétablies et non sur l’arbitraire.
Importance: Le principe de légalité sert à protéger les citoyens contre l’arbitraire de l’administration en définissant les limites de son action. Il garantit que les autorités publiques doivent respecter la légalité, traduisant ainsi la subordination de l’administration à la loi.
Application: Dans le contexte administratif, le principe de légalité implique que les décisions individuelles et spéciales de l’autorité ne peuvent être prises qu’en vertu et en conformité avec des règles générales préétablies. En droit pénal, il assure qu’aucune personne ne peut être condamnée pour un acte qui n’était pas défini comme un délit au moment où il a été commis.
Exemple: Un exemple en droit administratif pourrait être l’annulation d’une décision administrative arbitraire qui n’est pas fondée sur une loi ou une règle de droit. En droit pénal, un exemple serait l’interdiction de rétroactivité des lois pénales, où une personne ne peut être jugée selon une loi qui n’existait pas au moment de la commission de l’acte.
Le principe de légalité est donc un pilier du droit, assurant que l’action de l’État est fondée sur le droit et non sur l’arbitraire, garantissant ainsi la prévisibilité et la sécurité juridique.
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