Prescription

Définition juridique simple :

Prescription (n.f): concept juridique désignant l’extinction d’un droit ou d’une action en justice après l’écoulement d’une période déterminée, ou l’acquisition d’un droit ou d’un bien par une possession continue sur une certaine durée. Elle se divise en prescription extinctive, qui fait disparaître un droit faute d’exercice, et en prescription acquisitive, qui permet d’acquérir un droit ou un bien par une possession prolongée.

Définition juridique approfondie :

La “prescription” en droit se réfère à un concept juridique qui désigne l’extinction d’un droit ou d’une action en justice du fait de l’écoulement d’un certain laps de temps. Il existe deux principaux types de prescription : la prescription extinctive et la prescription acquisitive.

1. Prescription extinctive : Ce type de prescription conduit à l’extinction d’un droit ou d’une action en justice lorsqu’elle n’est pas exercée pendant une période déterminée. La prescription extinctive est applicable à divers droits et actions, tant réels que personnels. Par exemple, les actions en responsabilité civile ou en paiement peuvent s’éteindre après une période spécifique (par exemple, 5, 10, 30 ans, ou parfois moins). Elle est fondée sur l’idée que la stabilité des relations juridiques nécessite qu’à un certain point, les droits non exercés ne puissent plus être revendiqués.
2. Prescription acquisitive : Contrairement à la prescription extinctive, la prescription acquisitive permet d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession prolongée. Elle repose sur la possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir la propriété sans nécessiter de titre de propriété initial.

En droit civil français, plusieurs articles du Code civil régissent les conditions et effets de la prescription, tant acquisitive qu’extinctive. Les interruptions de la prescription sont également envisagées, où certaines actions, comme une citation en justice ou une reconnaissance de dette, peuvent réinitialiser le délai de prescription.

Ainsi, la prescription en droit est un mécanisme qui établit des limites temporelles à l’exercice des droits et actions en justice, contribuant à la sécurité juridique et à la certitude des relations juridiques. Elle reflète l’idée que les droits doivent être exercés dans un délai raisonnable et que la possession prolongée peut créer de nouveaux droits.