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Définition juridique simple :
Ordonnance (n.f) :
- En droit judiciaire, c’est une décision unilatérale prise par un juge, souvent de manière provisoire, pour régler une question urgente ou procédurale.
- En droit administratif, elle désigne un acte par lequel une autorité donne l’ordre de payer une dépense publique.
- En droit constitutionnel français, c’est une mesure législative prise par le gouvernement avec l’autorisation du Parlement, dans des domaines normalement réservés à la loi.
- Dans les juridictions internationales, elle fait référence à une décision de procédure prise par une cour internationale.
Définition juridique approfondie :
L’ordonnance, en droit, revêt plusieurs significations distinctes et importantes, chacune relevant de contextes différents.
- Dans le cadre judiciaire :
- Une ordonnance est une décision prise par un juge, généralement de manière unilatérale, et hors de l’audience publique. Elle peut être rendue dans des situations d’urgence ou pour prévenir l’aggravation d’une situation. Par exemple, une ordonnance de référé est une décision provisoire qui ne tranche pas le fond de l’affaire, mais qui peut être modifiée ou annulée en cas de changement de circonstances.
- L’ordonnance sur requête est une décision juridictionnelle provisoire prise dans des cas où le non-recours au principe du contradictoire est justifié. Le juge ayant émis l’ordonnance a la faculté de la modifier ou de la rétracter.
- Dans le cadre administratif et gouvernemental :
- Une ordonnance peut être un acte administratif par lequel une autorité compétente donne l’ordre de payer une dépense publique.
- Dans le droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des domaines relevant normalement du domaine de la loi, sur autorisation du Parlement. Ces ordonnances ont pour objectif de répondre à des besoins spécifiques et urgents, et doivent être ratifiées par le Parlement pour acquérir force de loi.
- Dans les systèmes juridiques internationaux :
- Une ordonnance peut être une décision prise par une cour internationale, comme la Cour internationale de justice, pour régler un point de procédure ou donner acte d’un arrangement amiable, sans se prononcer sur le fond de l’affaire.
Pour illustrer ces différentes utilisations, considérons trois exemples hypothétiques :
- Un juge français rend une ordonnance de référé pour suspendre les effets d’une décision administrative contestée, en attendant un jugement sur le fond.
- Le gouvernement français, autorisé par une loi d’habilitation du Parlement, émet une ordonnance pour adapter rapidement la législation nationale à une directive européenne.
- La Cour internationale de justice émet une ordonnance indiquant des mesures conservatoires dans un litige international en attendant sa décision finale.
Chaque type d’ordonnance joue un rôle spécifique dans son domaine respectif, reflétant la diversité et la complexité du droit.
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