Définition juridique simple :
Notoriété publique (n.f.) : connaissance généralisée d’un fait ou d’une circonstance par une large majorité au sein d’une communauté, établie officiellement par un acte de notoriété. Ce document, rédigé par un notaire, atteste d’un fait largement reconnu, notamment utilisé dans le cadre des successions pour déterminer les héritiers.
Définition juridique approfondie :
La notoriété publique est un concept juridique qui s’appuie sur la reconnaissance et l’acceptation d’un fait ou d’une circonstance par une large majorité de personnes au sein d’une communauté donnée. Cette notion est souvent formalisée à travers un acte de notoriété, un document officiel établi par un officier public, tel qu’un notaire. Cet acte recueille des témoignages attestant de la véracité d’un fait matériel largement reconnu et dont un grand nombre de personnes ont eu connaissance ou qu’elles considèrent comme avéré. Cela est décrit comme la preuve par la “commune renommée”.
Dans le contexte des successions en France, l’acte de notoriété joue un rôle crucial. Il est le premier acte rédigé dans le cadre du règlement d’une succession et sert à établir la dévolution successorale, identifiant ainsi les différents ayants droit ou héritiers à la succession. Ce document est essentiel pour la clarification des droits successoraux et est établi par un notaire à partir de diverses pièces justificatives, telles que le livret de famille et les actes d’état civil. Il est à noter que, suite à la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, seuls les notaires sont désormais compétents pour rédiger cet acte, soulignant ainsi son importance et sa nature officielle dans le cadre juridique français.
Cet acte de notoriété, au-delà de son rôle dans les successions, symbolise l’importance de la reconnaissance publique d’un fait ou d’une situation par une communauté, ayant des implications juridiques directes sur la gestion des successions et l’attribution des droits héritiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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