Loi ordinaire

Définition juridique simple :

Loi ordinaire (n.f.) : acte législatif adopté par le Parlement dans le cadre des domaines définis par l’article 34 de la Constitution, suivant une procédure de navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, sans nécessiter de conditions ou de procédures spéciales comme pour les lois constitutionnelles ou organiques

Définition juridique approfondie :

La “loi ordinaire” est un terme juridique qui mérite une explication complète et structurée, en tenant compte des différentes définitions trouvées dans ma base de données et sur internet.

1. Définition générale: Une loi ordinaire en France est un acte législatif voté par le Parlement. Elle est adoptée selon la procédure législative établie par la Constitution française et doit concerner un des domaines expressément prévus par celle-ci. Cette définition souligne l’importance de la procédure constitutionnelle et le cadre spécifique dans lequel une loi ordinaire peut être élaborée.
2. Procédure de navette législative: Les lois ordinaires sont adoptées suivant une procédure de navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce processus implique un va-et-vient du texte législatif entre les deux chambres du Parlement, permettant ainsi un examen approfondi et des modifications éventuelles avant son adoption finale.
3. Champ d’application: Le champ d’application des lois ordinaires est défini par l’article 34 de la Constitution française. Cet article établit les domaines dans lesquels le Parlement peut légiférer, comme le droit civil, le droit pénal, le droit de la famille, etc. Cela distingue les lois ordinaires des autres types de lois, telles que les lois organiques ou constitutionnelles, qui ont des champs d’application et des procédures d’adoption différents.
4. Exemple pour illustration: Prenons l’exemple d’une loi ordinaire modifiant certaines dispositions du Code civil en matière de droits successoraux. Cette loi, relevant du champ d’application de l’article 34 de la Constitution, sera débattue et potentiellement amendée par les deux chambres du Parlement avant son adoption définitive.

En résumé, la loi ordinaire est un outil législatif central dans le système juridique français, utilisé pour réglementer une variété de domaines conformément aux dispositions de la Constitution. Sa procédure d’adoption garantit un examen minutieux et une participation équilibrée des deux chambres du Parlement.