Définition juridique simple :
Loi de finances (n.f.) : loi annuelle adoptée par le Parlement, déterminant pour un exercice fiscal donné les ressources et les charges de l’État. Elle comprend la prévision des recettes, l’autorisation des dépenses publiques, et établit le budget de l’État, y compris les ajustements nécessaires en cours d’année à travers des lois rectificatives.
Définition juridique approfondie :
La loi de finance est un texte législatif adopté annuellement par le Parlement, elle est cruciale pour la gestion des finances publiques. Elle a plusieurs objectifs et fonctions clés :
- Détermination des ressources et des charges de l’État : Elle précise la nature et le montant des ressources (recettes fiscales, revenus divers, emprunts) et des charges (dépenses publiques) de l’État pour l’année fiscale.
- Types de lois de finances :
- Loi de finances initiale : Fixe le budget de l’année, comprenant les prévisions de recettes et de dépenses.
- Lois de finances rectificatives : Modifient le budget en cours de l’année en fonction des besoins et des circonstances imprévues.
- Loi de règlement : Vérifie et approuve a posteriori l’exécution du budget de l’année précédente.
- Autorisations budgétaires : Elle autorise formellement l’État à percevoir des impôts et à engager des dépenses. Les crédits budgétaires sont répartis en missions et programmes reflétant les politiques publiques.
- Principes budgétaires : Respecte des principes tels que l’unité, l’universalité, l’annualité et la spécialité, garantissant une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques.
- Processus d’adoption : La loi de finances suit un processus d’examen et de vote rigoureux au sein du Parlement, avec la participation active des commissions des finances et l’intervention du gouvernement.
La loi de finances joue donc un rôle central dans la gouvernance économique et financière, reflétant les priorités politiques du gouvernement et les contraintes économiques du moment. Elle est un outil essentiel pour la mise en œuvre des politiques publiques et la régulation de l’économie.
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