Définition juridique simple :
Légitime défense (exp.) : exonération de responsabilité pénale pour un acte normalement répréhensible, commis en réponse à une agression injustifiée, actuelle, et disproportionnée, pour protéger sa personne, autrui, ou un bien. Elle exige que la riposte soit immédiate, nécessaire, et proportionnelle à l’attaque subie.
Définition juridique approfondie :
La légitime défense est définie comme l’acte de riposter face à une attaque immédiate, injustifiée visant une personne, autrui, ou ses biens, ou pour prévenir l’exécution d’un crime ou d’un délit. Elle est encadrée par le droit et soumise à des conditions strictes pour être reconnue comme telle par la justice. Pour être considérée comme légitime, la défense doit être nécessaire, immédiate, et proportionnelle à l’agression subie. Ces critères visent à distinguer la légitime défense d’actes de vengeance ou d’agression non justifiés.
La notion de légitime défense est principalement fondée sur l’article 122-5 du Code pénal français, qui stipule qu’une personne n’est pas pénalement responsable si elle agit en état de légitime défense, c’est-à-dire en réaction à une attaque injustifiée et dans le même temps, à condition que la riposte soit proportionnelle à l’attaque. De plus, la législation précise des cas particuliers où la légitime défense est présumée, notamment en cas d’effraction nocturne ou de vol avec violence.
La légitime défense s’applique aussi bien à la protection des personnes qu’à celle des biens, bien qu’elle ne puisse jamais justifier un homicide volontaire en cas d’attaque aux biens. La preuve de la légitime défense incombe à celui qui l’invoque, bien que dans certains cas précis, cette présomption puisse être inversée, facilitant ainsi la défense de l’accusé.
Les forces de l’ordre, notamment policiers et gendarmes, sont également soumis à des règles spécifiques de légitime défense qui leur permettent d’utiliser leurs armes dans des conditions strictement définies par la loi, toujours dans le respect des principes d’absolue nécessité et de proportionnalité.
En résumé, la légitime défense est un droit encadré par la loi, permettant de se défendre ou de protéger autrui ou ses biens face à une agression injustifiée, à condition que la riposte soit immédiate, nécessaire, et proportionnée à l’agression. La reconnaissance de la légitime défense par la justice permet d’exonérer l’auteur de la riposte de responsabilité pénale sous certaines conditions strictes.
« Retour aux définitions
