Définition juridique simple :
Juridique (Capacité) (adj.) : désigne l’aptitude d’une personne, physique ou morale, à acquérir des droits et à les exercer. Elle comprend la capacité de jouissance, permettant de devenir titulaire de droits ou d’obligations, et la capacité d’exercice, autorisant la réalisation d’actes juridiques. La capacité est pleine pour les adultes sains d’esprit, mais limitée pour certaines catégories comme les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
Définition juridique approfondie :
La capacité juridique est un concept fondamental en droit, reflétant la faculté d’une entité, qu’elle soit personne physique ou morale, d’acquérir et d’exercer des droits. Elle se décline en deux aspects principaux : la capacité de jouissance, qui est l’aptitude à devenir titulaire de droits ou d’obligations (propriétaire, créancier, débiteur, etc.), et la capacité d’exercice, qui est la capacité de réaliser des actes juridiques effectifs (comme contracter).
La capacité juridique des personnes physiques est reconnue en principe à tous les individus, mais peut être restreinte ou altérée en fonction de critères spécifiques définis par la loi. Par exemple, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (comme ceux sous tutelle ou curatelle) sont considérés incapables de contracter dans la mesure définie par la loi. Toutefois, même les personnes incapables de contracter peuvent accomplir seules les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales.
Pour les personnes morales, la capacité juridique est définie et limitée par les règles applicables à chaque type d’entité, comme les associations ou les sociétés. Ces règles déterminent dans quelle mesure ces entités peuvent acquérir et exercer des droits.
Un exemple pour illustrer la capacité juridique est le cas d’un mineur non émancipé. Bien qu’il puisse devenir propriétaire par héritage ou don, il ne peut pas gérer ce bien seul en raison de son incapacité de contracter. La gestion de son patrimoine nécessitera l’intervention d’un représentant légal jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
En résumé, la capacité juridique est une notion multidimensionnelle qui définit l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, tout en étant soumise à des restrictions légales spécifiques selon la nature de l’entité concernée.
« Retour aux définitions
