Définition juridique simple :
Invocable (adj) : désigne une norme ou un principe juridique qui peut être directement invoqué ou utilisé comme référence devant une juridiction. Ce terme s’applique à des éléments juridiques suffisamment clairs, précis et autonomes pour être directement applicables sans nécessiter d’actes législatifs ou administratifs supplémentaires.
Définition juridique approfondie :
Le terme “invocable” en droit revêt une signification particulière et détaillée. En général, il désigne quelque chose qui peut être invoqué ou fait référence dans un contexte juridique. En tant qu’adjectif, il qualifie une norme, un principe, ou un droit qui peut être cité ou utilisé comme référence devant une juridiction.
Dans le cadre juridique, un élément est considéré comme invocable s’il remplit certaines conditions spécifiques. Par exemple, pour qu’une norme soit invocable, elle doit se suffire à elle-même et créer un droit subjectif pour l’individu. Cela signifie que la norme doit être suffisamment claire, précise, et inconditionnelle pour être directement applicable sans nécessiter d’actes supplémentaires. Ce critère est essentiel pour déterminer l’applicabilité directe des traités tant en France qu’aux États-Unis.
Dans le contexte du droit communautaire européen, l’invocabilité acquiert une dimension supplémentaire. Le droit de l’Union européenne, en tant qu’ordre juridique propre et autonome, peut être invocable devant une juridiction nationale. Cela reflète l’importance de l’intégration du droit communautaire dans les systèmes juridiques des États membres et souligne la prévalence de certaines normes supranationales sur les normes nationales dans des cas spécifiques.
Un exemple concret de l’invocabilité est le droit de grève, qui est un droit économique et social reconnu comme directement invocable devant les tribunaux. Bien que relevant des droits économiques et sociaux, le droit de grève peut être invoqué directement par les justiciables dans les contentieux juridiques, illustrant ainsi la nature directement applicable de certains droits en dépit de leur domaine traditionnel.
En résumé, le concept d’invocable en droit est étroitement lié à la capacité d’une norme ou d’un droit d’être directement utilisé ou cité dans un cadre juridictionnel. Ce concept est particulièrement pertinent dans les systèmes juridiques où le droit supranational ou international interagit avec le droit national, créant ainsi une dynamique complexe entre différents niveaux de normes juridiques.
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