Définition juridique simple :
Invocabilité (n.f) : capacité d’invoquer une norme juridique, notamment internationale ou supranationale, devant une juridiction nationale, garantissant son application et son efficacité.
Définition juridique approfondie :
La notion d’invocabilité en droit est un concept complexe et multidimensionnel. Elle fait principalement référence à la faculté pour un justiciable de se prévaloir d’une norme dans un cadre juridictionnel. Plus précisément, dans le contexte du droit communautaire, l’invocabilité permet au justiciable de se référer à une norme communautaire dans les juridictions nationales, sans que cette norme ait nécessairement été transposée dans le droit interne ou national.
L’invocabilité se manifeste de différentes manières en fonction du cadre juridique considéré. Par exemple, dans le droit de l’Union européenne, l’invocabilité est reconnue par les juridictions nationales sous différentes formes. Ces formes d’invocabilité peuvent inclure le refus d’admettre l’effet direct aux directives, la reconnaissance d’autres formes d’invocabilité en faveur des directives, et l’harmonisation des jurisprudences entre les cours européennes et nationales.
En outre, les directives européennes offrent un exemple concret de l’invocabilité en pratique. Les différentes formes d’invocabilité de ces directives, telles que développées par la Cour de Justice de l’Union Européenne, établissent les conditions sous lesquelles les personnes juridiques peuvent invoquer une directive dans leurs rapports juridiques. Ces formes d’invocabilité ont été intégrées dans les ordres juridiques nationaux de plusieurs pays, y compris l’Italie et la France, renforçant ainsi l’interaction entre le droit européen et les systèmes juridiques nationaux.
L’invocabilité est donc un outil crucial dans le cadre du droit communautaire et européen, offrant aux justiciables la possibilité de faire valoir leurs droits et intérêts en se référant à des normes supranationales. Cela souligne l’importance de l’interconnexion entre les différents niveaux de normes juridiques et la manière dont elles peuvent être utilisées par les individus et les entités juridiques pour défendre leurs droits et intérêts dans un contexte transnational.
Pour illustrer l’invocabilité, considérons un exemple hypothétique : un citoyen français pourrait invoquer une directive de l’Union européenne relative à la protection des données personnelles dans un tribunal français, même si cette directive n’a pas encore été formellement intégrée dans le droit national français. Cette capacité d’invoquer directement le droit de l’UE souligne la prévalence du droit supranational dans certaines circonstances et la complexité de l’interaction entre les différents niveaux de droit.
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