Inviolabilité (parlementaire)

Définition juridique simple :

Inviolabilité (n.f) : garantie constitutionnelle accordée aux membres du Parlement, protégeant leur intégrité corporelle et leur liberté dans l’exercice de leurs fonctions. Elle inclut l’irresponsabilité, qui immunise les parlementaires contre les poursuites pour leurs opinions et votes, et l’inviolabilité proprement dite, qui nécessite une autorisation du Bureau de l’assemblée pour toute arrestation ou mesure restrictive de liberté, sauf en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Cette protection peut être suspendue pendant la session parlementaire sur demande de l’assemblée concernée.

Définition juridique approfondie :

L’inviolabilité parlementaire est une garantie constitutionnelle accordée aux membres des assemblées parlementaires. Elle a pour objectif de leur permettre d’exercer librement leur fonction en les protégeant contre les actions judiciaires intentées par des particuliers ou l’autorité publique. Cette protection comprend deux aspects principaux : l’irresponsabilité (immunité au sens strict) et l’inviolabilité.

1. Irresponsabilité (Immunité) : Elle signifie qu’un parlementaire ne peut être poursuivi pour des opinions ou des votes émis dans l’exercice de ses fonctions.
2. Inviolabilité : Selon l’article 26 de la Constitution française, modifié par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.

L’origine de cette protection réside dans la nécessité de préserver l’indépendance des parlementaires face aux autres pouvoirs, notamment l’exécutif et le judiciaire, garantissant ainsi le bon fonctionnement du régime parlementaire et la représentation démocratique. Cette immunité n’est cependant pas absolue et peut être levée dans certaines circonstances spécifiées par la loi.