Définition juridique simple :
Injonction de payer (n.f) : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur pour le paiement d’une créance certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire une somme d’argent dont le montant et l’existence ne sont pas contestés. Cette démarche s’effectue par la soumission d’une requête au greffe du tribunal compétent, sans nécessiter initialement l’intervention d’un avocat pour les créances de faible montant. Elle peut aboutir à l’émission d’une ordonnance d’injonction de payer que le créancier doit faire signifier au débiteur. En cas d’absence d’opposition, cette ordonnance devient définitive, permettant ainsi au créancier d’engager des mesures de recouvrement forcé.
Définition juridique approfondie :
L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire contre son débiteur pour le contraindre à régler une somme d’argent due. Cette procédure est applicable dans le cas où la créance est certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire clairement déterminée, sans contestation possible sur son existence et immédiatement récupérable.
Pour lancer une injonction de payer, le créancier doit soumettre une requête au greffe du tribunal compétent, qui varie selon la nature de la créance : tribunal judiciaire pour les affaires civiles, juge des contentieux de la protection pour certains litiges spécifiques comme les loyers impayés ou les crédits à la consommation, et tribunal de commerce pour les créances commerciales. La requête doit inclure des informations détaillées sur le créancier, le débiteur, l’objet de la demande, le montant de la créance et les documents justificatifs.
Une fois la demande déposée, le juge examine les pièces fournies et peut émettre une ordonnance d’injonction de payer si la demande lui semble fondée. Le créancier doit ensuite faire signifier cette ordonnance au débiteur par huissier. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification pour former opposition. En absence d’opposition, ou si l’opposition est rejetée, l’ordonnance devient définitive et le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire pour procéder au recouvrement forcé de la créance.
Les avantages de cette procédure incluent sa simplicité, sa rapidité et son coût relativement faible, tout en permettant d’obtenir un titre exécutoire sans l’intervention d’un avocat pour les créances inférieures à un certain montant. Cependant, elle peut s’avérer complexe en raison des démarches administratives nécessaires et inefficace si le débiteur est insolvable ou en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En pratique, les frais de greffe pour initier une injonction de payer sont minimes, mais les coûts peuvent augmenter en fonction des frais d’huissier pour la signification de l’ordonnance et les éventuelles mesures de recouvrement.
Pour illustrer, considérons un créancier A souhaitant recouvrer une somme due par un débiteur B suite à la non-exécution d’un contrat de vente. A peut initier une procédure d’injonction de payer en soumettant une requête détaillée au tribunal compétent, incluant toutes les preuves de la créance (contrat, factures, correspondances prouvant la relance du paiement). Si B ne forme pas d’opposition dans les délais ou si son opposition est rejetée, A peut alors demander la formule exécutoire et procéder au recouvrement forcé de la créance, par exemple, en saisissant les comptes bancaires de B par l’intermédiaire d’un huissier.
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