Définition juridique simple :
Incapacité juridique (n.f) : incapacité légale d’une personne à effectuer certains actes juridiques en raison de son âge, de son état mental, ou pour d’autres raisons spécifiques. Elle peut être de nature à restreindre soit la jouissance de certains droits, soit l’exercice de ceux-ci, nécessitant l’assistance ou la représentation par un tiers. Les mineurs et certains majeurs sous protection juridique, comme ceux sous tutelle ou curatelle, sont typiquement sujets à ces incapacités.
Définition juridique approfondie :
L’incapacité juridique désigne une restriction légale de la capacité d’une personne à effectuer certains actes juridiques en raison de son âge, de son état mental, ou d’autres facteurs spécifiques. Elle peut être totale ou partielle et s’applique principalement dans deux grandes catégories : les incapacités de jouissance et les incapacités d’exercice.
Les incapacités de jouissance sont des restrictions qui privent certaines personnes de la possibilité de jouir de certains droits, par exemple, le droit de voter pour les étrangers ou le droit de recevoir certains dons et legs pour les personnes condamnées à des peines perpétuelles.
Les incapacités d’exercice, quant à elles, sont plus générales et fréquentes. Elles concernent les individus qui, bien qu’étant titulaires de droits, ne peuvent les exercer par eux-mêmes et doivent être assistés ou représentés. Cela inclut notamment les mineurs non émancipés, dont l’incapacité est levée à leur majorité ou par émancipation, et certains majeurs protégés en raison d’une faiblesse mentale ou physique, qui sont alors soumis à des mesures de protection comme la tutelle, la curatelle, ou la sauvegarde de justice.
La réforme de la législation sur les incapacités, notamment à travers le Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019, vise à adapter les procédures de protection juridique des majeurs, introduisant une procédure unique devant le juge des tutelles. Cette réforme met en œuvre le principe de subsidiarité, privilégiant les mesures les moins restrictives et encourageant l’autonomie des personnes protégées.
En ce qui concerne les incapacités professionnelles, certaines lois spécifiques réglementent l’exercice de certaines professions par des personnes souffrant d’incapacités. Par exemple, les incapacités commerciales peuvent limiter ou interdire l’exercice d’activités commerciales à certaines personnes sous certaines conditions.
L’incapacité juridique est donc un concept large, englobant diverses restrictions légales visant à protéger les individus vulnérables et à assurer le bon fonctionnement de la justice et de l’ordre social. Elle reflète l’équilibre entre la protection nécessaire de certaines personnes et leur droit à l’autonomie et à la participation à la vie civile et juridique.
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