Définition juridique simple :
Héritage (n.m) : patrimoine composé de biens mobiliers et/ou immobiliers, ainsi que des droits et actions judiciaires, transmis par une personne décédée à ses successeurs légaux ou désignés par testament. Il englobe également la notion de droits de succession selon la relation familiale ou testamentaire avec le défunt.
Définition juridique approfondie :
L’héritage, dans le contexte juridique, renvoie principalement au patrimoine composé de droits, de biens mobiliers et/ou immobiliers, ainsi que les actions judiciaires qui y sont associées, transmis suite au décès d’une personne à ses successeurs légitimes ou désignés. Historiquement, le terme pouvait être synonyme de propriété immobilière, mais son usage actuel est plus large et englobe la totalité du patrimoine laissé par le défunt. L’héritier, dans un sens large, désigne toute personne possédant un droit dans une succession, tandis que, dans un cadre plus technique, ce terme se réfère aux personnes désignées par le Code civil en l’absence de conjoint survivant, ces dernières étant sélectionnées en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. La loi distingue les héritiers du sang, ceux liés par des liens familiaux, des légataires qui, bien qu’ayant droit à une part de la succession, ne sont pas considérés comme héritiers au sens strict.
La succession sans héritier désigné ou connu est qualifiée de “déshérence” et aboutit à la transmission des biens à l’État. La preuve de la qualité d’héritier peut être établie par tous moyens, bien qu’un acte de notoriété, spécialement dans le cas où des droits immobiliers sont en jeu, soit requis pour certifier cette qualité.
Les règles de succession varient en fonction de la situation familiale du défunt, influençant directement la répartition de l’héritage. Par exemple, en présence d’un conjoint survivant et d’enfants, la succession est partagée selon des proportions définies par le Code civil, reflétant la volonté de protéger à la fois les droits du conjoint et ceux des enfants. Dans le cas d’un défunt sans descendance, le partenaire de Pacs ou le concubin n’a pas de droit automatique sur la succession, sauf dispositions testamentaires ou donations explicitement formulées en leur faveur. La loi prévoit également des dispositions spécifiques pour la succession des biens en l’absence d’enfants, favorisant le conjoint survivant ou, à défaut, les parents et autres membres de la famille du défunt.
En complément, le droit successoral intègre des concepts tels que le démembrement de propriété, distinguant l’usufruit du nu-propriétaire, ou encore la donation au dernier vivant, permettant une transmission avantageuse des biens au conjoint survivant. Ces mécanismes offrent une flexibilité dans la gestion et la transmission du patrimoine, en permettant par exemple, à l’usufruitier de jouir des biens sans en être le propriétaire plein et entier jusqu’au décès de l’usufruitier.
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