Définition juridique simple :
Franchise commerciale (n.f): contrat en droit commercial où une entreprise (le franchiseur) permet à une autre entreprise (le franchisé) d’utiliser sa marque, son enseigne et son savoir-faire pour distribuer des produits ou services, généralement en échange de redevances basées sur le chiffre d’affaires du franchisé.
Définition juridique approfondie :
La notion de “franchise commerciale” dans le droit commercial se caractérise par une relation contractuelle complexe et multi-facette entre deux entités commerciales indépendantes, le franchiseur et le franchisé. Voici une définition détaillée et structurée du concept :
- Définition de base :
- Nature contractuelle : La franchise commerciale est avant tout un contrat en droit commercial. Ce contrat spécifie qu’une entreprise, nommée le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit d’utiliser sa marque ou son enseigne pour la distribution de produits ou de services. En retour, le franchisé fournit une rémunération, souvent sous forme de redevances basées sur un pourcentage de son chiffre d’affaires.
- Éléments constitutifs :
- Droits et savoir-faire : Un élément clé de la franchise commerciale est la mise à disposition, par le franchiseur, de ses signes distinctifs (comme le nom commercial et les marques) et d’un savoir-faire original, technique ou commercial. Cela permet au franchisé de produire et/ou de commercialiser des produits ou services sous l’égide de la marque du franchiseur.
- Système de commercialisation : La franchise est également considérée comme un système de commercialisation de produits, services ou technologies. Elle repose sur une collaboration étroite entre le franchiseur et le franchisé, qui sont juridiquement et financièrement indépendants l’un de l’autre.
- Cadre réglementaire :
- Définition réglementaire européenne : Selon le règlement européen n° 4087/88 du 30 novembre 1988, le contrat de franchise est défini comme un accord par lequel le franchiseur accorde au franchisé, en échange d’une compensation directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services spécifiques.
- Exemple illustratif :
- Pour illustrer le concept, imaginons une chaîne de restauration rapide reconnue mondialement (le franchiseur) qui accorde à un entrepreneur local (le franchisé) le droit d’ouvrir et d’exploiter un restaurant sous sa marque. En contrepartie, l’entrepreneur verse des redevances basées sur les revenus du restaurant et suit les méthodes commerciales, le savoir-faire, et les standards de qualité établis par la chaîne de restauration.
En somme, la franchise commerciale est un modèle d’affaires contractuel complexe et mutuellement avantageux, permettant à une entreprise (franchiseur) de développer sa marque et à une autre (franchisé) de bénéficier d’une marque établie et d’un savoir-faire éprouvé.
« Retour aux définitions
