Forfait

Définition juridique simple :

Forfait (n.m.) :

1. Dans les conventions commerciales : Mode de fixation du prix où une partie s’engage à fournir une prestation pour un montant global et immuable déterminé à l’avance.
2. En droit pénal : Terme désignant une infraction grave ou un crime, ou, par extension, le manquement à une promesse contractuelle, notamment dans le contexte sportif ou compétitif.

Définition juridique approfondie :

Le terme “forfait” dans le contexte juridique a plusieurs significations, chacune reflétant une application spécifique dans le domaine du droit.

1. Forfait (I):
   • Étymologie : Du latin “forum” (place publique, marché) et “factum” (fait), signifiant un marché fait d’avance.
   • Définition : Cela désigne un mode de fixation du prix dans les conventions où une partie s’engage à réaliser ou fournir quelque chose pour un prix fixé à l’avance. Cela peut prendre la forme d’un marché à forfait ou d’une vente à forfait. Cette forme de forfait est souvent utilisée pour des contrats où un prix global et immuable est fixé dès l’origine, indépendamment de l’évolution du marché ou des coûts (ex. contrat d’entreprise pour une construction à forfait).
2. Forfait (II):
   • Étymologie : Issu du latin “foris” (dehors) et “factum” (fait), signifiant ce qui est fait en dehors de ce que l’on doit.
   • Définition : Dans ce contexte, le terme “forfait” est employé pour désigner une infraction grave ou un crime, en dehors de la loi ou des normes morales. C’est un terme générique non spécifique dans la loi mais utilisé en pratique et doctrine. Par extension, il peut aussi désigner le manquement à la promesse de participer à une épreuve ou à un concours, ainsi que l’indemnité due par celui qui déclare forfait dans un tel contexte.
3. Forfait dans les contrats:
   • Utilisation en droit privé: En droit privé, le forfait se manifeste comme une clause contractuelle fixant à l’avance et de manière invariable le prix d’une prestation, indépendamment des quantités consommées ou produites. Ce concept peut aussi être intégré dans une tarification mixte, où un terme fixe est complété par un terme variable selon les quantités dépassant un seuil prédéfini.
4. Forfait en droit pénal:
   • Synonyme de crime ou délit: En droit pénal, le mot “forfait” est parfois utilisé comme synonyme de “crime” ou “délit”, bien que cette acception soit moins courante et plus générale que dans le contexte spécifique du droit privé.

Exemple pour illustrer le terme: Imaginons une entreprise de construction qui conclut un contrat avec un client pour la construction d’un immeuble. Si le contrat est établi à forfait, l’entreprise s’engage à réaliser la construction pour un montant global fixé à l’avance, indépendamment des variations possibles des coûts de matériaux ou de main-d’œuvre. Ce prix reste fixe, que l’entreprise réalise un bénéfice ou subisse une perte sur le projet.