Définition juridique simple :
Favoritisme (Délit de) (n.m.) : infraction pénale commise par une personne en position d’autorité qui viole les principes de liberté d’accès et d’égalité dans les marchés publics ou les contrats de concession, en accordant un avantage injustifié à un concurrent. Puni de peines d’emprisonnement et d’amendes selon le Code pénal. Exemple : un élu attribuant un marché public sans respecter les procédures de mise en concurrence.
Définition juridique approfondie :
Le “délit de favoritisme” est un acte répréhensible défini par le droit pénal, impliquant une personne en position d’autorité qui rompt l’égalité des chances entre différents candidats dans un marché public ou un contrat de concession. Ce délit se caractérise par l’attribution injustifiée et contraire aux dispositions législatives ou réglementaires d’un avantage à un concurrent au détriment des autres. Il s’agit d’une action qui viole les principes de liberté d’accès et d’égalité des candidats dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
L’article 432-14 du Code pénal français précise que ce délit peut être commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, investie d’un mandat électif public, ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national ou local chargées d’une mission de service public. Le délit de favoritisme est punissable de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 €, montant qui peut être doublé en fonction du produit tiré de l’infraction.
Un exemple concret de délit de favoritisme pourrait être un maire attribuant un marché important à un maître d’œuvre sans organiser de concours d’architecture, procurant ainsi un avantage particulier et injustifié à ce dernier. Ce comportement viole les principes de transparence et d’équité qui doivent régir l’attribution des marchés publics et des contrats de concession, et constitue donc un délit pénal.
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