Définition juridique simple :
Exercice (Capacité d’) (n.m.) : aptitude juridique d’une personne physique à faire valoir seule ses droits sans nécessiter de représentation ou d’assistance. Acquise de plein droit à la majorité, cette capacité peut être restreinte ou modifiée par la loi dans certains cas spécifiques, comme pour les mineurs ou les personnes sous tutelle. Pour les personnes morales, elle est définie et limitée par les règles spécifiques à chaque type d’entité.
Définition juridique approfondie :
La capacité d’exercice, dans le contexte juridique, réfère à l’aptitude d’une personne à faire valoir par elle-même et sans assistance un droit dont elle est titulaire. Cette notion est principalement pertinente en droit civil et est fondamentale pour comprendre la capacité juridique d’une personne.
Dans le droit français, toute personne physique est présumée avoir la capacité d’exercice, sauf dans les cas d’incapacité spécifiés par la loi. La capacité d’exercice est acquise de plein droit à la majorité, fixée à dix-huit ans, et peut être affectée ou limitée dans certaines circonstances spécifiques déterminées par la loi. Par exemple, la loi peut prévoir des cas d’incapacité ou exiger l’assistance ou la représentation d’un tiers pour certaines catégories de personnes, comme les mineurs ou les personnes sous tutelle.
En ce qui concerne les personnes morales, leur capacité d’exercice est définie et limitée par les règles qui leur sont applicables. Chaque type de personne morale (sociétés, associations, fondations, etc.) dispose d’un ensemble de règles spécifiques qui définissent son étendue de capacité juridique et les actes qu’elle peut valablement accomplir.
Par exemple, la capacité d’exercice d’un mineur est limitée, mais il peut tout de même accomplir certains actes juridiques par lui-même, comme reconnaître un enfant naturel, illustrant ainsi la notion de capacité d’exercice partielle.
Historiquement, la distinction entre capacité de jouissance (le droit d’avoir des droits) et capacité d’exercice (le pouvoir d’exercer ces droits par soi-même) est un développement important dans le droit civil, reflétant une compréhension plus nuancée des droits individuels et de la protection des personnes vulnérables. Cette distinction a évolué au fil du temps pour mieux répondre aux besoins sociaux et juridiques, tout en protégeant les intérêts des personnes ayant des capacités réduites.
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