EPIC

Définition juridique simple :

EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial) (n.) : personne morale de droit public gérant une activité de service public de nature industrielle et commerciale. Créés pour répondre à des besoins que le secteur privé ne peut pas satisfaire efficacement, les EPIC sont limités à leur mission de service public, ont une organisation et un budget autonomes, et sont soumis à un contrôle strict de l’État ou des collectivités territoriales en matière technique, budgétaire, et comptable.

Définition juridique approfondie :

1. Définition et nature juridique : En France, un EPIC est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d’une activité de service public de nature industrielle et commerciale. Ces établissements peuvent être des créations pures ou le résultat de nationalisations effectuées pour assurer l’efficacité et le contrôle de secteurs sensibles. Ils répondent à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, en raison des circonstances, ne peut être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence.
2. Principe de spécialité : L’activité de l’EPIC est limitée au service public qu’il a pour mission de gérer, ce qui signifie qu’il ne peut pas employer ses biens et son patrimoine à d’autres activités, sauf si celles-ci concourent, même indirectement, au service public confié. Il ne peut accepter que des dons correspondant à sa mission.
3. Création et rattachement : La création des EPIC est régie par la Constitution de 1958, qui prévoit que la création de catégories d’établissements publics relève de la loi ou de l’ordonnance. Les EPIC existants peuvent être créés par décret. Ces établissements sont généralement rattachés à l’État ou à une collectivité territoriale de tutelle.
4. Organisation et gestion : La structure des organes de l’EPIC est variable, mais le personnel dirigeant est généralement nommé. Le recrutement des autres catégories de personnel dépend des règles du droit administratif ou du droit privé, selon la nature de l’activité. L’établissement possède des biens matériels et un budget autonome, alimenté par des ressources propres telles que les produits d’exploitations, les libéralités et les emprunts.
5. Contrôle et surveillance : Les EPIC, qu’ils soient nationaux ou locaux, sont soumis à un contrôle strict et permanent de l’État en matière technique, budgétaire et comptable. Les opérations comptables sont effectuées par des comptables publics, et les contrôles sont assurés par des commissaires du gouvernement et des contrôleurs d’État, ainsi que par la Cour des comptes ou les Chambres régionales des comptes.