Droit de suite

Définition juridique simple :

Droit de suite (n.m.) : Le droit de suite englobe deux notions distinctes : d’une part, dans le domaine de la propriété intellectuelle, il accorde aux auteurs d’œuvres d’art ou à leurs ayants droit un pourcentage sur le prix de vente de l’œuvre à chaque transaction ; d’autre part, dans le domaine du droit civil, il permet au créancier hypothécaire de suivre et de faire vendre le bien hypothéqué pour recouvrer sa créance, même après sa vente à un tiers.

Définition juridique approfondie :

Le “droit de suite” désigne deux notions distinctes en droit, chacune relevant d’un domaine juridique spécifique.

1. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le droit de suite concerne les œuvres d’art originales graphiques ou plastiques. Il s’agit d’un droit pécuniaire permettant aux auteurs d’œuvres d’art ou à leurs ayants droit de percevoir un pourcentage sur le prix de vente de l’œuvre chaque fois qu’elle est revendue par un professionnel du marché de l’art. Ce droit est applicable sous certaines conditions, notamment que la vente se réalise sur le territoire français ou soit assujettie à la TVA en France. Le taux du droit de suite varie en fonction du prix de vente de l’œuvre, avec un montant total du droit exigible ne pouvant excéder 12 500 euros. Les œuvres concernées incluent, entre autres, les tableaux, sculptures, photographies et certaines créations sur support numérique, à condition qu’elles soient produites en nombre limité et sous la responsabilité de l’auteur.
2. Dans le domaine du droit civil, spécifiquement en matière d’hypothèques, le droit de suite permet au créancier hypothécaire de suivre le bien hypothéqué, même après sa vente à un tiers, afin d’assurer le recouvrement de sa créance. Ce droit confère au créancier la possibilité de demander la vente du bien hypothéqué pour être payé par préférence sur le prix de vente, en respectant un rang déterminé par la loi. Si l’immeuble est vendu, le créancier peut donc poursuivre le nouveau propriétaire pour obtenir satisfaction de sa créance. Le droit de suite dans ce contexte assure que l’hypothèque reste attachée à l’immeuble, garantissant ainsi les intérêts du créancier même en cas de changement de propriétaire du bien hypothéqué.

Ces deux applications du droit de suite illustrent son importance tant pour la protection des créateurs d’œuvres d’art que pour la sécurité des transactions immobilières et le recouvrement des créances.