Droit acquis

Définition juridique simple :

Droit acquis (n.m.): prérogative juridique établie par une loi ou une situation de fait antérieure, qui continue à être reconnue et maintenue même après l’introduction de nouvelles lois ou règlements. Ce concept garantit la préservation des droits existants d’une personne ou d’une entité face aux changements législatifs.

Définition juridique approfondie :

Le concept de “droit acquis” en droit est nuancé et présente plusieurs dimensions importantes :

1. Prérogative juridique: Dans le droit civil, un droit acquis correspond à une prérogative juridique attribuée à une personne par le droit antérieur ou par une situation de fait. Cette prérogative permet à l’individu de se prévaloir d’une disposition favorable lors d’une modification de la règle de droit. Les droits acquis servent à maintenir une situation de fait et d’en jouir, même si cette situation n’est plus en conformité avec la nouvelle réglementation, par exemple, en matière d’urbanisme. Lorsque les droits acquis résultent d’une situation contractuelle, ils ne peuvent être modifiés sans l’accord de leur titulaire.
2. Maintien malgré la nouvelle loi: Le droit acquis est également défini comme un droit dont une personne a bénéficié sous l’empire d’une loi ou d’un règlement antérieur, et dont l’existence est maintenue malgré les dispositions contraires de la nouvelle loi. Cette définition souligne le caractère permanent de certains droits, même en cas de changements législatifs ultérieurs.
3. Retour sur une disposition légale antérieure: La loi peut toujours revenir sur une disposition légale antérieure, ce qui implique que les droits acquis peuvent être sujets à révision ou modification dans le cadre d’une nouvelle législation. Cela indique que bien que les droits acquis soient généralement préservés, ils ne sont pas absolument intangibles et peuvent être réévalués ou ajustés par de nouvelles lois.

En résumé, le “droit acquis” fait référence à des droits ou prérogatives juridiques établis et maintenus malgré l’évolution ou la modification des lois et règlements. Ces droits sont reconnus comme étant acquis par une personne, soit en vertu du droit antérieur, soit en raison d’une situation de fait, et sont généralement préservés même en cas de changements dans la législation. Toutefois, ils ne sont pas absolument inaltérables et peuvent être sujets à des révisions législatives.