Définition juridique simple :
Droit à l’oubli (n.m.) : principe juridique qui permet à une personne de demander la suppression ou la désindexation d’informations personnelles la concernant sur Internet, notamment lorsqu’elles sont obsolètes, inappropriées, ou préjudiciables à sa réputation.
Définition juridique approfondie :
Le “droit à l’oubli” est une notion juridique qui permet à une personne de demander la suppression d’informations la concernant sur Internet sous certaines conditions. Ce droit est reconnu et défini au niveau européen par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui renforce la maîtrise des individus sur leurs données personnelles en ligne. Une des applications les plus notables du droit à l’oubli est le droit au déréférencement par les moteurs de recherche, comme établi dans l’arrêt Google c/Spain de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit permet à une personne de demander à un moteur de recherche de supprimer les liens vers des pages web contenant des informations personnelles qui sont inexactes, inadéquates, pas ou plus pertinentes, ou excessives par rapport aux finalités du traitement.
En France, la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles intègre le RGPD dans le droit national et prévoit des dispositions spécifiques sur la protection des données personnelles. Elle permet notamment, sous certaines conditions, la rectification ou l’effacement des données personnelles, notamment en cas de requalification judiciaire. Le procureur de la République joue un rôle clé dans ce processus, pouvant ordonner l’effacement ou la rectification des données personnelles concernées.
En outre, la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques mentionne le droit à l’oubli comme un droit accordé aux patients, dans le but de faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle après une maladie. Cette loi illustre une application spécifique du droit à l’oubli dans le contexte de la santé.
En résumé, le droit à l’oubli est un instrument juridique clé pour la protection de la vie privée à l’ère numérique, permettant aux individus de contrôler la diffusion d’informations personnelles les concernant sur Internet. Il reflète un équilibre entre le droit à l’information du public et le respect de la vie privée des individus.
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