Domaine public

Définition juridique simple :

Domaine public (n.m.): deux significations principales :

1. Droit public: Il désigne l’ensemble des biens appartenant à l’État, aux collectivités locales, ou à d’autres personnes publiques, affectés à une utilité publique et régis par un régime juridique particulier.
2. Propriété intellectuelle: Il fait référence à l’ensemble des œuvres de l’esprit et des connaissances libres de droits d’auteur ou de brevets, généralement après expiration de leur durée de protection légale, rendant leur utilisation libre et gratuite pour tous.

Définition juridique approfondie :

Le terme “domaine public” en droit peut être compris de deux façons principales, en fonction du contexte juridique :

1. Dans le droit public français: Le domaine public, selon le droit public français, regroupe l’ensemble des biens, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers, appartenant à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics ou à d’autres personnes publiques, et qui sont affectés à une utilité publique. Ces biens et droits sont soumis à un régime juridique particulier, différent de celui du droit commun. Il se subdivise en domaine naturel, composé des biens dont la soumission à la domanialité publique résulte d’un fait entraînant à la fois acquisition et incorporation (comme les rivages de la mer), et domaine artificiel, composé de biens dont l’acquisition est accompagnée d’un acte exprès d’affectation par l’autorité administrative, appelé classement. Le domaine public global englobe les biens publics intégrés au domaine public même s’ils ne satisfont pas isolément aux critères d’affectation à l’usage du public ou à un service public.
2. Dans le droit de la propriété intellectuelle: En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public désigne l’ensemble des œuvres de l’esprit et des connaissances dont l’usage n’est pas ou n’est plus restreint par la loi. Cela inclut les œuvres et inventions pour lesquelles, après expiration de leur durée de protection légale, il n’est plus nécessaire de demander une autorisation d’exploitation. Par exemple, cela peut concerner un savoir sur lequel aucun monopole n’est accordé, comme une formule mathématique. Ce statut permet aux œuvres et connaissances de devenir accessibles à tous, sans restriction de droits d’auteur ou de brevets.

En résumé, le “domaine public” recouvre deux domaines distincts en droit : dans le droit public, il s’agit des biens affectés à l’utilité publique et appartenant aux entités publiques, régis par un régime juridique spécifique ; dans le droit de la propriété intellectuelle, il concerne les œuvres et connaissances libres de droits, accessibles à tous après l’expiration de la protection légale.