Définition juridique simple :
Discernement (Âge de) (n.m): âge à partir duquel un mineur est considéré capable de comprendre le bien du mal et, par conséquent, est tenu responsable de ses actes sur le plan juridique. Ce concept repose sur l’appréciation subjective de la maturité et de la compréhension du mineur par les magistrats, sans fixation légale précise de l’âge. En général, cet âge est souvent considéré comme étant autour de 13 ans en France.
Définition juridique approfondie :
L'”âge de discernement” en droit fait référence à un concept juridique concernant la capacité d’un mineur à comprendre et à vouloir les conséquences de ses actes, ainsi qu’à apprécier leur portée légale et morale. Ce concept est crucial pour déterminer la responsabilité légale et la capacité d’un mineur à participer activement dans les procédures juridiques.
En termes de capacité naturelle, le discernement est l’aptitude à distinguer le bien du mal, qui se manifeste chez le mineur à un âge indéterminé légalement, connu sous le nom d'”âge de raison”. Cette capacité est une question de fait, apparaissant progressivement et variant selon l’individu. Elle rend le mineur capable de s’obliger délictuellement, c’est-à-dire de répondre de ses actes sur le plan juridique, notamment en matière pénale.
Selon le Code de la justice pénale des mineurs, le discernement est défini comme la capacité d’un mineur à avoir compris et voulu son acte, et également à être apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. Cette définition met l’accent sur la compréhension et la volonté du mineur en relation avec ses actes, ainsi que sur sa capacité à saisir la nature et les implications d’une procédure judiciaire.
Le Code civil, quant à lui, précise que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Cela souligne l’importance du discernement dans la détermination de la capacité d’un mineur à exprimer son avis et à participer aux décisions judiciaires qui le concernent.
L’âge de discernement ne fait pas l’objet d’une fixation légale précise en France. Il est généralement apprécié subjectivement par les magistrats, qui le fixent souvent autour de 13 ans, mais cette évaluation dépend de divers facteurs tels que la maturité du mineur, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier les situations, et sa capacité à distinguer le bien du mal, pour lui-même comme pour les autres. Cette appréciation est fondée sur un faisceau d’indices relatifs à la situation personnelle du mineur.
Exemple : on peut envisager le cas d’un mineur de 12 ans qui commet un acte répréhensible. Si ce mineur est jugé capable de discernement, il peut être tenu responsable de ses actes au regard de la loi. En revanche, si le mineur est jugé incapable de discernement, il peut être considéré comme non-responsable pénalement, bien que des mesures éducatives ou de protection puissent être prises.
En résumé, l'”âge de discernement” est un concept juridique fondamental pour évaluer la capacité d’un mineur à comprendre la portée morale et légale de ses actes, influençant ainsi sa responsabilité juridique et sa participation aux procédures judiciaires.
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