Dévolution

Définition juridique simple :

Dévolution (n.f.) : transmission d’un droit, d’un bien ou d’un patrimoine d’une personne à une autre, souvent utilisée dans le contexte de la succession pour décrire le passage des biens d’une personne décédée à ses héritiers selon des règles légales ou testamentaires. Elle peut également se référer au transfert de compétences ou de pouvoirs dans un contexte constitutionnel ou administratif, comme la dévolution de pouvoirs de l’État central vers des entités régionales ou locales.

Définition juridique approfondie :

La notion de “dévolution” dans le contexte juridique revêt plusieurs dimensions, chacune reflétant des applications spécifiques dans divers domaines du droit.

1. Définition générale et contexte successoral: Le terme “dévolution” exprime le passage d’un droit, d’un bien, ou d’un ensemble de biens composant un patrimoine d’une personne vers un ou plusieurs autres patrimoines. Particulièrement en droit civil, la dévolution est souvent associée à la “dévolution successorale”, qui concerne la transmission des biens et des droits d’une personne décédée à ses héritiers selon des règles légales ou testamentaires.
2. Effet dévolutif en procédure civile: En droit procédural, l’effet dévolutif se réfère à la transmission des questions juridiques et des droits en jeu d’une instance inférieure à une instance supérieure, notamment en cas d’appel d’une décision de justice. Cela implique que l’instance supérieure examine l’ensemble des points soulevés par le recours et non seulement ceux explicitement contestés.
3. Dévolution dans le droit constitutionnel et politique: La dévolution peut également s’appliquer dans un contexte constitutionnel et politique, comme dans la dévolution de pouvoirs par un État central à des entités politiques subordonnées. Cela peut inclure l’octroi de pouvoirs législatifs, exécutifs ou administratifs à des gouvernements régionaux ou locaux. Un exemple historique notable est la dévolution de pouvoirs par le Royaume-Uni à l’Irlande, à l’Écosse et au Pays de Galles.
4. Considérations juridiques et sociales: La dévolution en droit civil, notamment dans le cadre successoral, reflète des considérations sociales et familiales importantes, régissant la manière dont les biens et les droits sont transmis d’une génération à l’autre. Elle touche à des questions fondamentales sur le maintien du patrimoine familial, les droits des héritiers, et les responsabilités envers les dettes et obligations du défunt.
5. Implications pratiques: La dévolution a des implications pratiques significatives pour les héritiers, les bénéficiaires et les différentes parties prenantes dans une succession. Elle détermine non seulement qui reçoit quoi, mais aussi comment les passifs et les responsabilités sont gérés après le décès d’une personne.

Exemple : Dans le cas d’une personne décédée sans testament (succession ab intestat), la loi dicte la manière dont ses biens seront dévolus à ses héritiers. Cela peut impliquer une répartition entre conjoint survivant, enfants, et autres parents selon un ordre spécifique et des proportions définies par la loi. Cette dévolution successorale garantit que les biens du défunt sont distribués d’une manière qui reflète les relations familiales et les obligations légales.