Définition juridique simple :
Désistement (n.m): acte par lequel une partie renonce volontairement à la poursuite d’une instance judiciaire ou à son droit d’agir en justice. Il existe deux formes : le désistement d’instance, où le demandeur peut réintroduire ultérieurement une autre instance, et le désistement d’action, qui est définitif et empêche toute nouvelle demande similaire. Le désistement nécessite souvent l’accord du défendeur, sauf en cas de motifs illégitimes de refus, et entraîne des conséquences juridiques telles que l’extinction de l’instance ou l’acquiescement au jugement initial.
Définition juridique approfondie :
Le “désistement” en droit se réfère à la renonciation de la poursuite d’une instance judiciaire engagée ou à l’abandon du droit d’agir en justice. Cette renonciation peut être exprimée de différentes manières selon la nature de la procédure judiciaire. Dans une procédure orale, elle peut résulter d’une déclaration à l’audience, tandis que dans une procédure écrite, elle peut découler d’une correspondance envoyée au tribunal ou de conclusions déposées par l’avocat de la partie qui a initié le procès. L’efficacité du désistement est subordonnée à l’accord du défendeur, sauf si l’opposition à ce désistement est motivée par une volonté de nuire sans motifs légitimes.
Il y a deux types de désistement : le désistement d’instance et le désistement d’action. Le désistement d’instance permet au demandeur de réintroduire ultérieurement une autre instance, tandis que le désistement d’action est définitif. Dans ce dernier cas, toute nouvelle demande contre la même personne, ayant le même objet et fondée sur les mêmes faits, serait jugée irrecevable. Le désistement d’action produit les effets juridiques d’un jugement définitif entre les parties, y compris l’autorité de la chose jugée.
Le désistement peut se limiter à certaines prétentions, auquel cas le juge doit statuer sur les autres demandes. Lorsqu’un désistement d’appel est formulé, cela implique généralement un acquiescement au jugement, à moins que l’acte de désistement ne mentionne explicitement la formation d’un nouveau recours. Dans ce cas, le désistement produit immédiatement son effet extinctif de l’instance. Les avocats et toute personne investie d’un mandat de représentation en justice sont réputés avoir reçu pouvoir spécial pour faire ou accepter un désistement. Le demandeur qui se désiste est tenu de prendre en charge les dépens engagés depuis le début de la procédure.
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