Démission

Définition juridique simple :

Démission (n.f): acte unilatéral par lequel un salarié met fin volontairement et de manière claire à son contrat de travail avec son employeur. Elle peut être exprimée verbalement, par écrit, ou par un comportement sans ambiguïté, et nécessite généralement le respect d’un délai de préavis. La démission n’oblige pas l’employeur à verser des indemnités de licenciement, sauf dans les cas où elle est requalifiée en prise d’acte de rupture pour faute grave de l’employeur.

Définition juridique approfondie :

La “démission” en droit du travail désigne l’acte par lequel un salarié met fin volontairement et unilatéralement au contrat de travail le liant à son employeur. Le terme trouve son origine dans l’expression “se démettre”, signifiant renoncer volontairement à une situation, un avantage ou un droit.

1. Caractéristiques de la démission : La démission peut être exprimée de manière verbale, écrite ou par un comportement sans ambiguïté. Elle implique l’initiative du salarié de rompre le rapport juridique de dépendance avec l’employeur, généralement en respectant un délai de préavis. Le refus d’accepter un changement des conditions de travail n’est pas considéré comme une démission, mais peut entraîner un licenciement pour faute par l’employeur.
2. Prise d’acte et conséquences : Dans certains cas, la démission peut être une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, en raison de faits reprochés par le salarié à son employeur. Si ces faits sont jugés suffisamment graves, cette rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant pour l’employeur l’obligation de verser des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et des dommages-intérêts.
3. Obligations de l’employeur : En cas de démission, l’employeur est tenu de délivrer au salarié les attestations et justifications nécessaires pour exercer ses droits aux prestations de chômage et doit les transmettre à Pôle emploi. Cette obligation s’applique même si le salarié, du fait de sa démission, ne peut prétendre au paiement d’allocations de chômage.

La démission est donc un acte juridiquement significatif, qui entraîne la cessation des obligations contractuelles du salarié envers son employeur, tout en impliquant certaines responsabilités pour ce dernier, notamment en matière de documents et d’indemnités en cas de requalification de la rupture.