Délit de favoritisme

Définition juridique simple :

Délit de favoritisme (n.m): infraction pénale caractérisée par l’octroi ou la tentative d’octroi d’un avantage injustifié à autrui par un acte contraire aux dispositions légales ou réglementaires assurant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics. Ce délit, nécessitant un élément matériel et moral, est sanctionné par 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, avec des sanctions supplémentaires possibles pour les élus locaux et agents de collectivités territoriales.

Définition juridique approfondie :

Le “délit de favoritisme“, également connu sous le nom de “délit d’octroi d’un avantage injustifié”, est une infraction pénale en France qui vise à moraliser la vie économique et financière, en particulier dans le contexte des marchés publics et des délégations de services publics.

1. Définition juridique: Selon l’article 432-14 du Code pénal, ce délit consiste à « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires » destinées à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics.
2. Éléments constitutifs: Pour constituer ce délit, il faut la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. L’élément matériel nécessite la qualité de l’auteur (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou investi d’un mandat électif public), l’octroi d’un avantage injustifié à un tiers, et la violation de dispositions légales ou réglementaires. L’élément moral requiert que l’auteur ait agi en connaissance de cause.
3. Sanctions: La personne reconnue coupable de ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, et les élus locaux ou agents de collectivités territoriales peuvent faire l’objet de sanctions spécifiques par la Cour de discipline budgétaire et financière.

Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la corruption et les abus de pouvoir, visant à renforcer l’éthique et la transparence dans la gestion des affaires publiques.