Défenseur des droits

Définition juridique simple :

Défenseur des droits (n.): en France, autorité constitutionnelle indépendante créée par la Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Il reprend les rôles précédemment tenus par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Halde, et la CNDS. Sa mission principale est de défendre les droits de l’enfant et de lutter contre les discriminations. Il peut être saisi pour des questions concernant des actions de personnes publiques ou privées et peut intervenir de sa propre initiative ou être saisi par un enfant, ses représentants légaux, ou par les ayants droit de la personne concernée.

Définition juridique approfondie :

Le “Défenseur des droits” en France est une autorité constitutionnelle indépendante, créée par la Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Il combine les compétences précédemment exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde), et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

1. Nature et fonction: En tant qu’autorité indépendante, le Défenseur des droits intervient dans plusieurs domaines juridiques, à la fois dans le droit privé et public. Il est notamment chargé de la défense des droits de l’enfant, conformément aux lois et aux engagements internationaux ratifiés par la France, de lutter contre les discriminations, et peut être saisi pour des agissements de personnes publiques ou privées.
2. Saisine et interventions: Le Défenseur des droits peut être saisi par un enfant pour la protection de ses droits ou en cas de situation mettant en cause son intérêt. Il peut également être saisi par les représentants légaux de l’enfant, les membres de sa famille, les ayants droit de la personne dont les droits sont en cause, ou il peut se saisir d’office.
3. Déclassement du domaine public: Dans le cadre de ses fonctions, le Défenseur des droits peut intervenir lorsqu’un bien public est déclassé. Ce processus implique le transfert d’un bien du domaine public vers le domaine privé, généralement quand ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public.
4. Exemple illustratif: Un cas concret pourrait être la saisine du Défenseur des droits par une famille dont l’enfant est victime de discrimination à l’école. Le Défenseur peut alors intervenir pour examiner la situation, s’assurer que les droits de l’enfant sont respectés et proposer des mesures pour remédier à la situation.

En résumé, le Défenseur des droits en France joue un rôle crucial dans la protection des droits des individus, en particulier des enfants, et dans la lutte contre les discriminations, agissant comme une autorité indépendante et impartiale dans divers domaines juridiques.