Définition juridique simple :
Curatelle (n.f) : mesure de protection juridique pour les adultes qui, bien qu’ayant la capacité d’agir, requièrent une assistance ou un contrôle continu pour les actes importants de la vie civile, lorsque des mesures moins contraignantes comme la sauvegarde de justice s’avèrent insuffisantes. Elle se situe entre la tutelle, plus restrictive, et la sauvegarde de justice, moins contraignante.
Définition juridique approfondie :
La curatelle est une mesure de protection juridique française intermédiaire, destinée aux personnes majeures qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, nécessitent une assistance ou un contrôle continu dans les actes importants de la vie civile. Établie par le Code civil, elle est prononcée quand il est démontré que la sauvegarde de justice, une mesure moins restrictive, ne peut offrir une protection suffisante. La curatelle s’adapte à l’état du majeur, se distinguant ainsi de la tutelle, qui est réservée aux cas nécessitant une représentation continue.
Étymologiquement, “curatelle” provient du latin “curatela“, dérivé de “cura” (soin), reflétant son objectif de soutien et de supervision.
En pratique, une personne sous curatelle peut être amenée à prendre des décisions importantes, comme la vente d’un bien immobilier, mais elle le fera avec l’assistance de son curateur. Cela permet de maintenir un certain degré d’autonomie tout en garantissant que des décisions cruciales sont prises avec un encadrement adéquat.
Exemple : cas d’une personne âgée ayant des difficultés cognitives légères mais suffisantes pour compromettre sa capacité à gérer des affaires financières complexes. Bien qu’elle puisse accomplir des tâches quotidiennes de manière autonome, elle pourrait nécessiter un curateur pour l’assister ou la contrôler lors de décisions importantes, telles que la vente de propriétés ou la gestion d’investissements importants.
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