Définition juridique simple :
Contrôle de conventionnalité (n.m) : est une procédure juridique par laquelle les juridictions nationales vérifient la conformité des lois et règlements internes d’un État avec les traités et conventions internationaux auxquels il est partie. Ce contrôle vise à assurer la primauté du droit international, en particulier dans la protection des droits fondamentaux.
Définition juridique approfondie :
Le terme “contrôle de conventionnalité” est fondamental en droit international et constitutionnel.
Le “contrôle de conventionnalité” fait référence à la vérification de la conformité des normes internes d’un État (lois, règlements, etc.) avec les engagements internationaux de cet État, notamment les traités et conventions internationales auxquels il est partie. Ce contrôle peut être effectué par les juridictions nationales ou par des instances internationales.
Le contrôle de conventionnalité implique plusieurs principes :
- Primauté du droit international : Les traités et conventions internationaux prévalent sur les lois nationales. Si une loi interne est contraire à un engagement international, elle peut être déclarée inapplicable ou invalidée.
- Contrôle par les juridictions nationales : Les juges nationaux doivent s’assurer que les lois et règlements nationaux sont conformes aux engagements internationaux. Ils peuvent écarter l’application d’une norme interne contraire à un traité.
- Dialogue des juridictions : Le contrôle de conventionnalité implique souvent un dialogue entre les juridictions nationales et les instances internationales, comme les cours européennes ou interaméricaines des droits de l’homme.
- Protection des droits fondamentaux : Ce contrôle est essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont définis dans les traités internationaux, en particulier dans le domaine des droits de l’homme.
Par exemple, si une loi nationale porte atteinte à la liberté d’expression d’une manière qui contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme, un tribunal national peut être amené à ne pas appliquer cette loi en se fondant sur le contrôle de conventionnalité.
Cette définition illustre le rôle crucial du contrôle de conventionnalité dans la préservation de l’ordre juridique international et la protection des droits fondamentaux au niveau national.
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