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Définition juridique simple :
Contrainte (n.f) :
1.En droit judiciaire, désigne un type de titre exécutoire utilisé pour le recouvrement de dettes, telles que les impôts ou les cotisations sociales.
2.Pouvoir légal des autorités étatiques ou des titulaires de droits pour faire respecter ces derniers. Peut également signifier une forme de violence morale ou physique influençant le consentement dans un contexte civil.
Définition juridique approfondie :
La notion de “contrainte” en droit est polyvalente et s’articule autour de plusieurs aspects principaux :
- Origine et sens Général: Le terme “contrainte” trouve son origine dans le langage courant, où il désigne toute forme de violence, physique ou morale, exercée sur une personne.
- En droit judiciaire: Dans le cadre juridique contemporain, la “contrainte” désigne un type de titre exécutoire. Ce dernier est notamment utilisé par l’administration fiscale pour le recouvrement de certains impôts, ainsi que par les organismes sociaux pour le recouvrement de cotisations, de pénalités et de majorations dues.
- Contrainte étatique: Le terme peut également renvoyer au pouvoir de contraindre appartenant aux autorités de l’État, qui entre dans la définition de la règle de droit. Il s’agit ici d’une contrainte légale, reconnue au titulaire d’un droit afin de faire respecter celui-ci, et englobe les voies et moyens de droit offerts par l’État pour l’exercice de ce pouvoir.
- Contrainte et vice du consentement: En matière civile, la contrainte peut être considérée comme un vice du consentement, notamment lorsqu’elle est associée à des actes de violence.
Exemple : Prenons l’exemple d’un créancier qui utilise un titre exécutoire pour contraindre un débiteur au paiement d’une dette. Dans ce cas, la contrainte est légalement reconnue et s’inscrit dans le cadre de la procédure de recouvrement de créances.
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