Définition juridique simple :
Confiscation (n.f) : En droit, action de priver un individu de ses biens à la suite d’une condamnation pour une infraction. Cette mesure, dérivée du latin “confiscatio“, peut concerner tous types de biens, ayant servi à l’infraction ou en étant le produit. En droit pénal français, elle est appliquée comme peine complémentaire, spécifiquement pour les crimes et délits sévères, et peut s’étendre aux biens dont l’origine ne peut être justifiée par le condamné.
Définition juridique approfondie :
La confiscation, en droit, renvoie à une sanction juridique impliquant la privation forcée de biens en raison d’une infraction ou d’une activité illicite. Étymologiquement, le terme dérive du latin “confiscatio”, lui-même issu de “confiscare”, signifiant “confisquer”, et de “fiscus”, qui se réfère au trésor public.
De manière générale, la confiscation se manifeste comme une mesure par laquelle un individu est dépossédé de ses biens, typiquement suite à une condamnation pour infraction. Cette mesure peut concerner divers types de biens, meubles ou immeubles, qu’ils aient été utilisés pour commettre l’infraction ou qu’ils en soient le produit direct ou indirect. En droit pénal français, spécifiquement, la confiscation est prévue comme une peine complémentaire et peut être appliquée dans les cas explicitement prévus par la loi ou le règlement. Elle s’applique de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, à l’exception des délits de presse.
La portée de la confiscation est étendue : elle peut s’appliquer à tous les biens ayant servi ou étant destinés à commettre l’infraction, ainsi qu’aux biens qui en sont le produit. Elle peut également être étendue aux biens pour lesquels le condamné ne peut justifier l’origine, notamment dans le cas de crimes ou délits procurant un profit direct ou indirect. La loi impose la confiscation obligatoire pour des objets qualifiés de dangereux, nuisibles ou dont la détention est illicite. Il est également possible d’ordonner la confiscation en valeur, permettant la saisie de biens pour une valeur équivalente à celle de l’objet confisqué.
Exemple: considérons un cas où un individu a commis un délit financier, et les profits illicites ont été utilisés pour acheter des biens immobiliers. Dans ce contexte, la confiscation pourrait s’appliquer non seulement aux profits directement issus de l’infraction mais également aux biens immobiliers acquis, à concurrence de la valeur estimée des profits illicites. Cette mesure vise à dissuader l’activité criminelle en neutralisant les bénéfices tirés des infractions et à restituer les biens acquis illégalement à l’État.
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