Définition juridique simple :
Concussion (n.f) : Infraction commise par un fonctionnaire ou un agent public qui exige, reçoit ou ordonne de percevoir sciemment des sommes non dues, constituant un abus d’autorité pour retirer un profit illicite.
Définition juridique approfondie :
La “concussion” en droit désigne une infraction spécifique commise par des représentants de l’autorité publique ou des personnes chargées d’une mission de service public. C’est l’acte par lequel un fonctionnaire ou un agent public exige, reçoit ou ordonne de percevoir des sommes qu’il sait n’être pas dues, par exemple sous forme de droits, taxes, contributions ou impôts. Ce comportement constitue une infraction pénale car il implique l’abus de la position et de l’autorité du fonctionnaire pour retirer un profit illicite.
Abus d’autorité et profit illicite : Cette infraction est caractérisée par un abus d’autorité, où le représentant de l’État utilise son pouvoir pour obtenir des avantages financiers indus. La concussion implique donc une perception indue de fonds, allant à l’encontre des obligations déontologiques et légales du fonctionnaire ou de l’agent public.
Cadre légal et répression : La concussion est clairement définie et réprimée dans les cadres juridiques nationaux, comme le montre l’article 432-10 du Code pénal français. Ce dernier spécifie que le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de percevoir ou d’exiger des sommes non dues constitue une infraction pénale, passible de sanctions.
En conclusion, la concussion est une infraction grave qui porte atteinte à l’intégrité et à la confiance dans la fonction publique. Elle se distingue par le fait que l’agent public agit sciemment et utilise son statut pour retirer un profit illicite, violant ainsi les principes de probité et d’équité qui doivent régir le service public.
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