Définition juridique simple :
Concurrence déloyale (n.f) : désigne un comportement d’une entreprise qui viole les règles établies pour le jeu loyal sur le marché, dans le but de tirer un avantage indu par rapport à ses concurrents. Cela peut inclure des actions telles que la diffusion de fausses informations, le dénigrement des produits ou services d’autres entreprises, ou encore la violation de secrets commerciaux. La législation sur la concurrence déloyale vise à protéger les entreprises et les consommateurs contre de telles pratiques en imposant des sanctions aux contrevenants et en réparant les préjudices causés.
Définition juridique approfondie :
La concurrence déloyale est une notion complexe qui recouvre les pratiques commerciales considérées comme injustes ou illégales, car elles nuisent à l’intégrité de la concurrence sur le marché. Elle inclut divers comportements qui peuvent altérer la concurrence saine entre entreprises, tels que la violation de secrets d’affaires, la désinformation, l’imitation servile de produits, ou encore la dénigration d’un concurrent.
La législation française, à travers le Code de commerce et le Code de la consommation, ainsi que la jurisprudence, établissent le cadre réglementaire de la concurrence déloyale. Le Code de commerce, dans ses articles L442-1 à L442-11, décrit les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, notamment l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné, ou la rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis adéquat. Ces actions engagent la responsabilité de leur auteur et obligent à réparer le préjudice causé.
Le Code de la consommation, dans sa section sur les pratiques commerciales déloyales (articles L121-1 à L121-7), met l’accent sur la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qui peuvent altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Cela inclut les pratiques trompeuses ou agressives qui induisent en erreur ou contraignent le consommateur.
La jurisprudence joue également un rôle crucial dans la définition et l’application des règles contre la concurrence déloyale. Un arrêt notable de la Cour de cassation en 1985 a affirmé que l’abus de la liberté de commerce, causant volontairement ou non un trouble commercial, constitue un acte de concurrence déloyale ou illicite, soulignant ainsi que la libre recherche de la clientèle est essentielle au commerce, mais doit s’exercer dans les limites de la loyauté.
En résumé, la concurrence déloyale désigne une variété d’actes malveillants ou frauduleux visant à nuire à la compétitivité d’une entreprise sur le marché, affectant ainsi à la fois les concurrents et les consommateurs. Le droit français encadre strictement ces pratiques à travers des dispositions législatives et une jurisprudence abondante, visant à maintenir une concurrence loyale et équitable.
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