Définition juridique simple :
Conciliateur de justice (n.f) : auxiliaire de justice bénévole chargé de faciliter la résolution amiable des conflits civils, à l’exclusion des affaires pénales, familiales, de l’état des personnes ou impliquant l’administration. Nommé par le premier président de la cour d’appel, il prête serment et doit posséder une expérience juridique. Les parties en litige peuvent saisir le conciliateur volontairement ou sur proposition du juge. En cas d’accord, le conciliateur rédige un constat pouvant être homologué par le juge. Si la conciliation échoue, les parties conservent le droit de saisir le tribunal.
Définition juridique approfondie :
Un conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole dont la mission principale est de faciliter la résolution amiable de conflits civils, à l’exception de ceux relevant du droit pénal, de l’état des personnes, du droit de la famille, ou impliquant l’administration. Son intervention est gratuite pour les parties en litige. Le conciliateur de justice joue le rôle de médiateur entre les parties pour les aider à trouver un terrain d’entente sans recourir à un procès judiciaire. Cette procédure présente l’avantage d’être simple, rapide et sans coût, offrant une alternative à la justice traditionnelle.
Les conciliateurs de justice sont nommés par le premier président de la cour d’appel, sur proposition du magistrat coordonnateur, et prêtent serment avant de prendre leurs fonctions. Ils doivent posséder une formation ou une expérience juridique significative. Leur nomination est initialement pour un an, puis peut être renouvelée pour des périodes de trois ans. Ils exercent leurs fonctions avec impartialité et sont tenus à une obligation de confidentialité. Les parties peuvent saisir un conciliateur de justice de manière volontaire ou sur proposition du juge dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le conciliateur peut organiser des réunions de conciliation, se déplacer sur les lieux du conflit et interroger des tiers avec l’accord des parties.
Si un accord est trouvé, le conciliateur rédige un constat d’accord qui peut être homologué par le juge pour lui conférer force exécutoire, garantissant ainsi son respect par les parties. En cas d’échec de la conciliation, les parties restent libres de saisir le tribunal pour résoudre leur litige. La fonction de conciliateur de justice est incompatible avec certaines activités professionnelles telles que médiateur, avocat, conseiller juridique ou juge, sauf dans des cas spécifiques liés à l’exercice bénévole de certaines de ces fonctions.
Pour devenir conciliateur de justice, il est nécessaire d’envoyer une lettre de motivation accompagnée d’un CV et d’autres justificatifs attestant des compétences juridiques au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où le candidat souhaite exercer. Après un entretien et une vérification des conditions de compatibilité, le premier président de la cour d’appel peut procéder à la nomination.
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