Compétence d’attribution

Définition juridique simple :

Compétence d’attribution (n.f) : Capacité légale d’une juridiction à traiter une affaire, déterminée par la nature du litige et le montant des intérêts en jeu.

Définition juridique approfondie :

La “compétence d’attribution” en droit désigne la capacité légale d’une juridiction à traiter certaines affaires ou litiges, basée sur des critères spécifiques relatifs à la nature de l’affaire. Cette compétence est déterminante pour savoir quelle juridiction est habilitée à entendre un cas particulier. Voici une explication plus détaillée :

1. Détermination de la juridiction : La compétence d’attribution détermine l’ordre, le degré et la nature de la juridiction compétente pour une affaire donnée. Elle énonce qu’une matière spécifique relève du domaine de compétence d’une juridiction particulière. Cette détermination est fondamentale pour assurer que les affaires sont jugées par les juridictions les plus adaptées à leur nature spécifique.
2. Critères de détermination : Les critères principaux qui définissent la compétence d’attribution sont le montant des intérêts en jeu dans une affaire et la nature du litige. Ces critères permettent de répartir les affaires entre différents types de juridictions, assurant ainsi que chaque cas est traité par la juridiction la plus appropriée, qu’elle soit de nature judiciaire, administrative, ou autre.
3. Règles d’organisation judiciaire : La compétence d’attribution est encadrée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et peut être complétée par des dispositions particulières. Ces règles et dispositions spécifient les types de litiges ou de procédures que chaque juridiction est habilitée à juger, basées sur l’objet du litige ou du procès.
4. Exemple : Imaginons une affaire de droit de la famille, telle qu’un divorce. La compétence d’attribution déterminerait si cette affaire devrait être jugée par un tribunal de grande instance ou par un autre type de tribunal, selon les critères mentionnés ci-dessus, y compris la nature du litige et les intérêts financiers en jeu.

La compétence d’attribution est donc un principe fondamental dans l’organisation judiciaire, assurant que les affaires juridiques sont traitées par les juridictions les plus aptes à les juger efficacement et équitablement.