Définition juridique simple :
Cassation (n.f.): l’annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’État d’une décision judiciaire en dernier ressort pour des motifs tels que la violation de la loi, incompétence, ou excès de pouvoir, sans réexamen des faits mais en se concentrant sur la conformité aux règles de droit.
Définition juridique approfondie :
La cassation, dans le contexte juridique, est une procédure spécifique de recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, visant à annuler une décision judiciaire en dernier ressort. Cette annulation peut être sollicitée pour divers motifs, tels que la violation de la loi, une interprétation erronée de la loi, incompétence, excès de pouvoir, ou encore pour contrariété de jugements. Lorsqu’une affaire a été portée devant la Cour de Cassation par l’une des parties au procès, et que la Cour annule le jugement ou l’arrêt, cette action est désignée comme la cassation. La cassation peut entraîner une annulation totale ou partielle de la décision initiale.
La Cour de cassation, en tant que plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, ne juge pas les faits de l’affaire, mais se concentre uniquement sur la vérification de la conformité des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance aux règles de droit. Elle est le dernier recours possible dans l’ordre judiciaire, agissant comme un contrôleur de l’application correcte du droit. Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois.
Exemple: prenons le cas d’une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice en appel qu’elle considère contraire au droit. Elle peut introduire un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation. Si la Cour juge que la décision a violé des règles de droit, elle peut l’annuler partiellement ou totalement, bien qu’elle ne réexamine pas les faits du dossier, mais uniquement les aspects juridiques de la décision.
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