Définition juridique simple :
Bloc réglementaire (n.m.) : Ensemble des textes juridiques émis par le pouvoir exécutif en France, situé à la base de la pyramide de Kelsen. Comprend principalement des décrets et des arrêtés, responsables de la mise en œuvre et de la précision des lois, sous la direction du Premier ministre et, dans certains cas, du président de la République.
Définition juridique approfondie :
C’est un concept central en droit administratif français, le bloc réglementaire représente l’ensemble des textes juridiques émanant du pouvoir exécutif, situé à la base de la pyramide de Kelsen. Il inclut principalement les règlements autonomes et les règlements d’application, les décrets et les arrêtés, conformément à l’article 37 de la Constitution française. Ce bloc est sous la responsabilité du Premier ministre, bien que certains actes réglementaires puissent être signés par le président de la République.
Le bloc réglementaire joue un rôle crucial dans la mise en œuvre et la concrétisation des lois votées par le pouvoir législatif. Les textes qui le composent, principalement des décrets et des arrêtés, sont des actes administratifs qui précisent, complètent ou mettent en application les lois. Ils sont établis dans le respect des lois existantes et ne peuvent y déroger, assurant ainsi une cohérence dans la hiérarchie des normes juridiques.
En termes de fonctionnement, le bloc réglementaire permet de détailler les modalités pratiques de l’application des lois, répondant ainsi aux besoins spécifiques et aux situations particulières qui peuvent émerger dans la réalité juridique et administrative. Par exemple, un décret peut déterminer les modalités d’application d’une loi relative à la santé publique, en précisant les conditions d’hygiène à respecter dans les établissements hospitaliers.
Le bloc réglementaire, en tant que base de la pyramide de Kelsen, est également soumis au contrôle de légalité. Ce contrôle est exercé par le juge administratif pour s’assurer que les règlements respectent non seulement les lois mais aussi les principes généraux du droit. Ainsi, il assure que les pouvoirs réglementaires ne s’exercent pas au-delà des limites fixées par la loi et les principes fondamentaux de la République.
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