Définition juridique simple :
Bloc de légalité (n.m.) : Ensemble des textes juridiques issus du pouvoir législatif en France, soumis au bloc de constitutionnalité et de conventionnalité, et qui régit les principes généraux du droit et les actes administratifs. Comprend les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances et les règlements autonomes. Exemple : Une loi sur la liberté d’expression doit respecter le cadre du bloc de légalité, en conformité avec la Constitution et les traités internationaux.
Définition juridique approfondie :
C’est un concept clé en droit public français, le “bloc de légalité” représente l’ensemble des textes juridiques émanant du pouvoir législatif. Il se positionne dans la hiérarchie des normes en étant soumis au “bloc de constitutionnalité” (qui inclut la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946, la charte de l’environnement de 2004, et d’autres principes fondamentaux) et au “bloc de conventionnalité” (traités et conventions internationales). En même temps, le bloc de légalité régit et encadre les principes généraux du droit et les actes administratifs. C’est un élément essentiel pour le Conseil d’État lorsqu’il effectue son contrôle de légalité.
Dans la hiérarchie des normes, il est situé à la troisième strate de la pyramide de Kelsen, après le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionnalité. Il comprend divers types de lois, notamment les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances, et les règlements autonomes. Les lois organiques, en particulier, jouent un rôle important dans ce bloc, car elles sont votées selon une procédure spécifique et précisent les modalités d’application de la Constitution.
Exemple : Dans le contexte de la législation française, si une nouvelle loi relative à la liberté d’expression est proposée, elle doit s’intégrer dans le bloc de légalité. Cela signifie qu’elle doit être conforme non seulement aux normes supérieures du bloc de constitutionnalité (comme les principes énoncés dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) mais aussi respecter les engagements internationaux de la France dans le cadre du bloc de conventionnalité. En outre, cette loi peut influencer les principes généraux du droit et les actes administratifs qui sont également régis par le bloc de légalité.
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