caius.ia logo

Autorité administrative

Définition juridique rédigé par Caius AI

« Retour aux définitions

Définition juridique simple :

Autorité administrative (n.f): est l’ensemble des organes gouvernementaux chargés de l’exercice du pouvoir exécutif dans la gestion des affaires publiques et la mise en œuvre des politiques gouvernementales.

Définition juridique approfondie :

L'”autorité administrative” en droit, s’entend comme un pouvoir légal conféré à certaines entités ou individus au sein de l’appareil étatique ou des organismes publics, et se caractérise par plusieurs éléments clés :

  1. Définition et portée : Une autorité administrative est un organisme ou une personne faisant partie d’un organisme qui, au nom d’une entité morale (généralement l’État ou une collectivité territoriale) et dans le cadre de fonctions relevant du droit administratif, détient le pouvoir de prendre des décisions unilatérales. Ces décisions peuvent affecter les tiers et engagent l’organisme dans le cadre de ses compétences légales et réglementaires. L’autorité administrative ne peut agir qu’en conformité avec les limites de ses attributions légales et réglementaires.
  2. Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : Les autorités administratives indépendantes (AAI) représentent une catégorie spécifique d’autorités administratives. Elles sont des institutions de l’État, dépourvues de personnalité morale mais dotées d’un pouvoir propre. Les AAI sont chargées de missions telles que la protection des droits et libertés des citoyens, le bon fonctionnement de l’administration dans ses relations avec les administrés, et la régulation de certains secteurs spécifiques (par exemple, les marchés financiers ou l’audiovisuel). Ces entités agissent de manière autonome par rapport à l’autorité gouvernementale directe, assurant ainsi une certaine indépendance dans leurs domaines d’action.

Exemple d’autorité administrative : Considérons le cas de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France, une AAI. La CNIL a le pouvoir de prendre des décisions concernant la protection des données personnelles et la vie privée des citoyens. Par exemple, si une entreprise viole les règles de protection des données, la CNIL peut décider unilatéralement d’imposer des sanctions, telles que des amendes. Cette décision est prise dans le cadre de l’autorité administrative conférée à la CNIL, conformément aux lois et réglementations en vigueur sur la protection des données.

En résumé, l’autorité administrative est un concept fondamental dans le droit administratif, désignant le pouvoir légal de prendre des décisions unilatérales dans le cadre des fonctions administratives de l’État et de ses organismes. Les AAI, en tant qu’entités indépendantes au sein de l’administration, jouent un rôle crucial dans la régulation et la protection des droits dans des secteurs spécifiques, tout en maintenant une certaine distance du pouvoir exécutif direct.

« Retour aux définitions

Partager avec vos amis

Caius AI

Ad Iustitiam per Intelligentiam

L'intelligence artificielle jurique pour les juristes les étudiants les avocats les professeurs les magistrats