Définition juridique simple :
Attentat à la pudeur (n.m) : est un acte sexuel non consensuel, contraire aux bonnes mœurs, effectué sur une personne sans pénétration, considéré comme une infraction pénale et passible de sanctions. Historiquement présent dans l’ancien Code pénal, il a été remplacé par le terme « atteinte à l’intégrité sexuelle » dans la législation contemporaine
Définition juridique approfondie :
L’attentat à la pudeur, dans le contexte juridique, se réfère à un acte de nature sexuelle, contraire aux bonnes mœurs, exercé volontairement sur le corps d’une personne, avec ou sans violence, visant à porter atteinte à la décence et à la morale. Historiquement, il a été codifié dans l’ancien Code pénal français comme un crime ou un délit, impliquant un acte physique sur une personne de l’un ou l’autre sexe. Cette infraction pénale est punissable de sanctions pénales sévères, notamment en France, où elle pouvait entraîner une peine de prison et une amende.
Il est à noter que la législation a évolué, et la notion d’attentat à la pudeur a été remplacée dans le Code pénal, notamment lors de la réforme de juin 2022, par le terme « atteinte à l’intégrité sexuelle ». Cette modification reflète une approche plus centrée sur la protection de l’intégrité individuelle plutôt que sur le concept plus vague de pudeur. La nouvelle terminologie met l’accent sur le fait que l’agression sexuelle porte atteinte non pas tant à la pudeur qu’à l’intégrité de la personne.
Exemple: une personne commet un acte indécent en public, touchant une autre personne de manière inappropriée sans son consentement. Cet acte, s’il avait eu lieu sous l’ancienne législation, aurait été qualifié d’attentat à la pudeur. Cependant, dans le cadre législatif actuel, cet acte serait probablement considéré comme une atteinte à l’intégrité sexuelle, soulignant ainsi l’évolution de la perception juridique de ces actes.
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